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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01834_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'intéressé ayant refusé d'accepter cette mutation, pour raisons familiales, la CCI de région Hauts-de-France lui a notifié, le 10 juillet 2019, sa décision de licenciement pour refus de mutation géographique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
tenu des termes dans lesquels le courrier du 10 juin 2020 était rédigé, le silence gardé par le salarié à l'issue du délai de quatre semaines qui lui a été laissé, équivalait à la manifestation d'un refus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01708_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 42-II : " La commission paritaire de cessation des fonctions définie à l'article 43 est saisie de la légitimité du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03442_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
du refus d'un agent d'accepter une mutation de reclassement telle que prévue au I, par le président de l'établissement dans lequel intervient une suppression d'emploi. / () / La commission apprécie la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00892_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
juillet 1983 modifiée ; - la décision de refus de mutation du 23 octobre 2018 ne pouvait remettre en cause cette décision tacite d'acceptation ; - la décision du 23 octobre 2018 est insuffisamment
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00228_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Sa mutation a été finalement acceptée pour l'année scolaire 2016-2017.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Devant le refus de ce dernier d'accepter le changement, l'association a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de le licencier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01796_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01653_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B dès lors que ce dernier a obtenu sa mutation à Brest le 1er octobre 2019 ; la circonstance que la décision attaquée a reçu application est sans incidence sur le constat du non-lieu à statuer ; - la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04693_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par un arrêté du 6 juin 2016, le ministre des affaires sociales et de la santé a accepté sa demande de mutation vers la Martinique à compter du 1er septembre 2016 mais a refusé la prise en charge de ses
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01424_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
B soutient en appel qu'il est victime de harcèlement à raison du refus d'exécuter des ordres qu'il considérait comme illégaux en septembre 2012.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, qui a refusé toutes ces propositions. Si, après ces refus, la société a encore proposé à trois reprises des postes à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05348_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A, a fait l'objet d'une mutation à l'académie de Paris.
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