Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00090_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le maire de Lyon a refusé d'autoriser l'exhumation de la dépouille de A C, son père, et,
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01493_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
collectivités territoriales, il appartient au maire de refuser l’exhumation, en attendant le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
lieu l'exhumation. (). ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01016_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
de procéder à l'exhumation sans délai de l'ensemble des corps, y compris ceux de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01017_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé de procéder à l'exhumation sans délai de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01018_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 26 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Montfleur a implicitement refusé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02312_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bouillargues a refusé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Alors qu'elle est intervenue à la demande de Mme A et que les services de la mairie disposaient des coordonnées de cette dernière après l'avoir reçue à diverses reprises, il est constant que la commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00645_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
G... a sollicité la remise aux descendants du défunt, ou à un collège dédié, ont été exhumés en 1937 des vestiges de l’église du couvent des Minimes de la Plaine, sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02054_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dans la concession perpétuelle n° 99 ou, si elle est occupée, dans une concession similaire, dans le même cimetière, ou, à tout le moins, à ce que lui soit restitué le reliquaire contenant les restes exhumés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
gestion et l'utilisation des chambres funéraires, la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ainsi que de personnel et des objets et les prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00199_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
C, les enfants du couple et le frère de la victime ont adressé des réclamations préalables indemnitaires au préfet des Côtes-d'Armor, reçue le 12 mai 2019, ainsi qu'à la commune d'Hillion et à la communauté
Source officielle