Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 juillet 2023, Mme B A demande l'annulation de la décision du maire de la commune de Bouillargues refusant de lui accorder une autorisation d'exhumation

ayants-droits des futures reprises de concession par la commune, l'expert devra se faire communiquer la preuve de l'ensemble des moyens mis en œuvre par la commune pour informer sa famille ; - le refus

lieu l'exhumation. / L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. / Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a

Par une décision du 2 décembre 2019, le maire de la commune de Saint-Herblain a refusé l'exhumation.

à l'exhumation des restes funèbres de Mme C...et la décision du 20 janvier 2011 par laquelle il a rejeté son recours gracieux.

et le refus d'exhumer le corps de la défunte de la concession, constitutifs d'une faute du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles, sont les causes directes de leurs préjudices

soutient que : - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que la fiche de la concession n° 77 soit rectifiée ; - les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus

par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le maire de Lyon a refusé d'autoriser l'exhumation de la dépouille de A C, son père, et,

B A demande au tribunal d'annuler la décision de refus partiel d'exhumation de cinq décents rendue le 19 décembre 2023 par le chef du service des cimetières de la ville de Paris.

: 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Saint-Loubes datée du 3 novembre 2021, aux termes de laquelle ce dernier a rejeté la demande d'annulation de la décision de refus

; que l'arrêt attaqué a estimé que le maire d'Antibes avait commis une voie de fait, et a autorisé l'exhumation ; Attendu que, pour qualifier de voie de fait le refus d'accès au cimetière d'Antibes

, la décision de refus d'autoriser cette exhumation, prise par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne pouvait être contestée que devant la juridiction

lieu de son travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a demandé à sa veuve, le 30 avril 1998, l'autorisation de faire procéder à l'autopsie ; que Mme X... s'y étant opposée, la caisse a refusé

X... et Y... ont procédé à des recherches à l'aide d'un détecteur de métaux performant appartenant au prévenu, puis, ayant perçu le signal de l'appareil, ont procédé à l'exhumation d'un trésor constitué

lieu l'exhumation. ».

B D, représenté par Me Dumoulin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le maire de la ville de Lyon a refusé de donner l'autorisation d'exhumer la dépouille de

sa demande d'exhumation d'une urne cinéraire.