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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle fait valoir que : - la décision attaquée n’a pas la portée que lui prête le requérant, dès lors que cette décision emporte seulement refus de procéder à la suppression de l’enrobage en béton, et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par un arrêt n° 19NC02931 du 22 juin 2021, cette cour a annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions à fin d'annulation du refus de procéder à la notation de la fonctionnaire pour l'année
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00545_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de procéder à l'aménagement de son poste ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de l'union départementale scolaire et d'intérêt social des Pyrénées-Orientales portant refus de procéder à l'aménagement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de mettre fin à la procédure de licenciement engagée à son encontre sont recevables, ce refus lui faisant grief ; - le refus de lui communiquer un dossier administratif complet méconnaît les articles
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00266_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02531_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ainsi, les conclusions présentées par Mme Prince B à fins d'annulation de la décision implicite du 18 janvier 2021 ne peuvent qu'être regardées comme dirigées contre le refus de procéder à son appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00274_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00267_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
que, par l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de la commune de Bagneux du 11 octobre 2021 et du refus
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02011_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02533_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Gard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des dommages
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Grande-Terre les 20 et 21 octobre 2021 présentaient le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00817_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des dommages qu'elles ont causés, et d'enjoindre à la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les calamités naturelles d'origine climatique et à
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00818_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
le caractère d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle, refus de qualifier ces pluies de calamité agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des dommages qu'elles ont causés, et d'enjoindre
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00819_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
agricole, et refus de procéder à l'indemnisation des dommages qu'elles ont causés, et d'enjoindre à la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les calamités naturelles d'origine climatique et à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03701_20240215
15 février 2024
15 février 2024
2020 ; - la décision de refus de procéder à la modification de l'accès à sa propriété est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne dispose pas actuellement d'un accès sécurisé
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00876_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire d'Essé accordant à la famille A une
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01269_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
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