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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA02858_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du retrait du titre de séjour de Mme A, effectué le 11 août 2022, et du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01191_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
peine d'emprisonnement et de l'obligation de quitter le territoire français prononcées à son encontre ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en raison de l'illégalité du refus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01281_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il s’ensuit que l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le refus de lui restituer des fioles de parfum, lesquelles en raison de l’alcool qu’elles contiennent, sont susceptibles de présenter un risque
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01735_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
elles excèdent la somme de 161 188 euros, seul montant contesté dans la réclamation préalable du 30 décembre 2019, sont irrecevables ; - la société requérante ne présente aucun moyen à l’encontre du refus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A... a demandé au préfet du Var, par courriers des 22 mai 2018 et 25 septembre 2018, reçus les 24 mai et 27 septembre 2018, de lui restituer ses biens.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
12 février 2026
elle a d’ailleurs été conviée au salon « Money 20/20 Europe », « rendez-vous annuel des fleurons industriels de la FinTech » en 2023 ; l’administration a commis des erreurs de fait en fondant son refus
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Enfin, le 25 novembre 2020, le préfet des Pyrénées-Orientales a dressé un procès-verbal constatant le refus de M. B de restituer sa carte nationale d'identité. 2. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01758_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer la perte visuelle subie lors de son incarcération au centre de détention de Bapaume à la suite du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
cette somme, en application des dispositions de l'article 1302-1 du code civil n'est pas sérieusement contestable ; - la décision de la Caisse des dépôts de refuser le paiement de la somme qu'elle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01231_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il a par la suite été condamné par ce tribunal, le 16 mars 1999 à dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, le 15 novembre 2002 à deux mois d'emprisonnement pour refus de restituer un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C ne peut utilement invoquer la circonstance que le refus de restituer ce matériel n'a pas été fondé sur un motif de sécurité. 16.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00534_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
À sa majorité, il a lui-même été reconnu réfugié, sur le fondement du principe de l’unité de famille, par une décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
; refus de restituer à l'agence divers documents concernant le triage dont il a la gestion afin d'assurer la continuité du service ; refus de restituer les outils et le véhicule administratif inhérents
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03751_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur et le 31 août 2005 par le tribunal correctionnel de Chartres à une peine de 2 mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 29 novembre 2003, de refus
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A B, ni, enfin, sur le " refus de restituer le matériel " ; elle est entachée d'erreurs de fait ; Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02879_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de résident, le préfet a commis plusieurs délits d’escroquerie, pour lesquels il comparaîtra en citation directe devant le tribunal correctionnel ; - les préjudices sont importants dès lors que le refus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., a refusé d’accorder cette autorisation.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01023_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
de l'Etat de lui restituer l'intégralité du précompte mobilier acquitté en 1999, 2000 et 2001 sur les dividendes reçus de ses filiales installées dans d'autres Etat membres de la Communauté européenne
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02351_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En onzième lieu, Mme E soutient que le refus persistant de la commune de lui restituer ses objets personnels situés dans son ancien bureau démontre la volonté d'opposition systématique et de nuisance que
Source officiellePage 1 sur 104