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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00581
4 juin 2013
4 juin 2013
ou non par ce dernier, en règlement des créances transférées à Eurofactor, le client ne peut les recevoir qu'en qualité de dépositaire d'Eurofactor et doit, à réception des règlements ou d'un avis de refus
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462695.20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
commune d'Yvrac à lui verser, à titre principal, la somme totale de 150 000 euros et, à titre subsidiaire la somme de 40 000 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189017
10 mars 2016
10 mars 2016
A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté du refus de lui restituer son permis de conduire
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007978834
25 avril 1997
25 avril 1997
1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 1982 lui infligeant la sanction de la rétrogradation et à ce que lui soit restitué
Source officiellesoc
613720f2cd580146773efb9a
14 juin 1989
14 juin 1989
de licenciement, formulée à la barre devant le bureau de jugement, et fondée sur le défaut d'entretien préalable, et alors, en second lieu, que c'est à tort que les juges du fond ont retenu que son refus
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501015_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 mars 2024 l’informant de son refus de lui restituer les points de son compte personnel de formation
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52b09
6 février 2001
6 février 2001
de VRP exclusif par la société Laboratoires pharmaceutiques Dentoria, a été licenciée, le 4 mars 1996, alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail pour maladie, pour faute grave consistant en son refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10393
28 mars 2018
28 mars 2018
quelconques traces de violence n'a été mentionnée par les mêmes policiers ; que la procédure s'est par ailleurs soldée par un classement sans suite de la plainte ; que dès lors, la cour retient que le refus
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303938_20230824
24 août 2023
24 août 2023
B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au Tribunal : - d'annuler la décision implicite née le 2 janvier 2023 par laquelle par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles refuse de remettre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500310_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Saint-Maur a refusé de remettre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302502_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Nicol, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui restituer
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
illégale portée à une liberté fondamentale : - la rétention abusive de son permis de conduire viole la liberté d'aller et venir, mais également la liberté de travailler et d'entreprendre ; - le refus
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02858_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation du retrait du titre de séjour de Mme A, effectué le 11 août 2022, et du refus
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9dc
3 octobre 1979
3 octobre 1979
122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU
Source officiellecr
écembre 1987 qui, dans des poursuites suiviesc/Bernard X
61372532cd5801467741bc1c
2 mars 1989
2 mars 1989
violation de l'article 408 du Code pénal ; "il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit X... et Z..., cogérants de la SARL Solotrans, non coupables du délit d'abus de confiance pour n'avoir pas restitué
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503128_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., représenté par Me Crécy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision portant refus de lui restituer son permis de conduire, prise par l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) le 5 mars
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf06
12 novembre 1987
12 novembre 1987
. ; qu'ils se sont refusés à exécuter cette décision ; que les époux A... les ont alors assignés afin qu'il soit jugé "qu'en raison du refus de les restituer à l'identique, les emprunteurs devront convertir
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618481
28 mai 1980
28 mai 1980
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 689 370,84F, ET L'A INVITEE A REVERSER AU TRESOR UNE SOMME DE 3 667,83F IMPUTEE A TORT SUR LA TAXE DUE PAR ELLE ; 2 ANNULE ENSEMBLE CETTE DECISION ET LE REFUS
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301709_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Me Moutet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision préfectorale portant refus
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157380
24 août 2015
24 août 2015
Le 19 février 2013, M. se serait rendu chez la requérante et l’aurait informé de son refus de lui restituer l’acompte.
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