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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02027_20240516
16 mai 2024
A s'est rendu sur son ancien lieu de travail les 23, 24, 25, 29 et 30 avril. En agissant ainsi, M. A a clairement manifesté son refus de rejoindre son nouveau poste de travail au SESSAD Galilée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
B à la société Altaïr comporte une clause de mobilité prévue à son article 10, selon lequel le salarié " s'engage donc à accepter toute nouvelle affectation sur un autre poste de travail, situé à Paris
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
A, qui a refusé toutes ces propositions. Si, après ces refus, la société a encore proposé à trois reprises des postes à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant
DCA_23LY03036_20240704
DCA_23LY03028_20240704
DCA_23LY03032_20240704
DCA_23LY03035_20240704
DCA_23LY03038_20240704
4ème Chambre
DCA_23VE00054_20250708
8 juillet 2025
3ème chambre
DCA_23TL02122_20250415
15 avril 2025
refuser de donner suite à son acceptation de la proposition de reclassement et d'apprécier si ce refus de reclassement était justifié en recueillant ses observations ; - en ce qui concerne la légalité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03416_20231221
21 décembre 2023
B A à l'encontre de l'arrêté attaqué : - dès lors qu'elle était confrontée au refus de l'ensemble des salariés affectés sur le site de Saint-Jean d'Illac d'accepter une nouvelle affectation sur le site
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
qu'il était ainsi en droit de refuser ; - son refus d'accepter la proposition de changement de la société n'est pas fautif ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec son mandat
DCA_23VE00048_20250708
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00845_20260319
19 mars 2026
A... ne pouvait que lui être adressée et non à l’inspecteur du travail ; – l’impossibilité de maintenir une relation de travail consécutive au refus du salarié d’accepter toutes les propositions sérieuses
DCA_23VE00053_20250708
DCA_24NC00328_20250515
15 mai 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
de travail de l'intéressé et de s’assurer que l’employeur a pris les mesures propres à satisfaire à son obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et envisagé, le cas échéant,
DCA_22NT01830_20240123
23 janvier 2024
% pendant deux mois et sur un poste adapté exigeant peu de travail physique et de marche.
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