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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 1221-13 du code du travail : « Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés. (…) » 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
irrémédiables, en ce qu'elle conduirait à la perte de ses clients, au licenciement de ses salariés et à la cessation de son activité ; - par ailleurs, si des erreurs de saisie ont été commises dans le registre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
S'agissant de la tenue du registre unique du personnel : 14.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
nécessité d'une réorganisation ; - s'agissant de l'obligation de reclassement de l'employeur, l'inspecteur du travail ne pouvait accepter le licenciement alors qu'il ne lui a pas été transmis le registre
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'annulation des décisions contestées ; - les dispositions de l'article R. 2421-11 du code du travail ont été méconnues dès lors qu'aucun bilan comptable validé par un commissaire au compte, ni aucun registre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03017_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
relativement à son emploi de gestionnaire de parc pour la société Translog, une déclaration préalable à l'embauche, une attestation délivrée par l'Urssaf, un contrat de travail à durée indéterminée et le registre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D et perçoivent ses demandes comme oppressantes, cette situation trouve principalement son origine dans les obstacles mis par la direction du personnel à la consultation du registre unique du personnel
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
La société, d'une part, se prévaut de son objet, de son inscription comme conseiller en investissements financiers auprès du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, de son adhésion
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
sur la semaine du 1er au 6 juin 2020, dans un contexte exceptionnel de crise sanitaire ; - le manquement tiré de la mauvaise tenue du registre unique du personnel n’est pas caractérisé et ne justifiait
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Tout d’abord, contrairement à ce que soutient l’appelante, en exposant, au point 4 du jugement attaqué, qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le bilan comptable de l’association et le registre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
présence, en action de travail, de huit ressortissants étrangers, de nationalité algérienne et marocaine, dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France et ont constaté que le registre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'appel d'offres ouvert, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Iles de Guadeloupe a attribué à la société Softeliance un marché portant sur la réalisation d'un logiciel pour la gestion d'un registre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'appel d'offres ouvert, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Iles de Guadeloupe a attribué à la société Softeliance un marché portant sur la réalisation d'un logiciel pour la gestion d'un registre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03546_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Cette liste établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité et le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02090_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
considérer que le préfet du Val-d'Oise aurait commis une erreur de fait sur ce point dès lors qu'il n'est ni établi, ni même allégué qu'elle était accompagnée de la copie des deux dernières pages du registre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02294_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
procédé à une recherche sérieuse des offres de reclassement ; - l'inspecteur du travail aurait dû contrôler l'obligation de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; il n'a pas disposé du registre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par ailleurs, il ressort du registre unique du personnel de l'établissement de Toulouse tenu entre septembre 2015, date de la réintégration de l'intéressé au sein de l'entreprise, et mai 2018, date de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03123_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation en tant qu'elles sont dirigées contre le titre exécutoire n° 48-232 du 20 février 2020, ces conclusions devant être regardées comme étant uniquement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.
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