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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00764_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
VD3E a présenté une réponse, le 18 octobre 2017, désignant cette même société allemande comme bénéficiaire des distributions à hauteur de 29 045 euros précisant que cette dernière n'avait toujours pas réglé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Et aux termes de l'article 22 du même règlement : " Seules les marchandises pour lesquelles l'emplacement a été attribué peuvent être mises en vente.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
20 février 2025
règlement n° 1407/2013 ne vise pas seulement les transporteurs eux-mêmes mais l'ensemble des entreprises uniques actives dans le transport de marchandises par route pour compte d'autrui.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - ni les articles 66, 67 et 68 du règlement 2017/625 du 15 mars 2017 ni aucune autre disposition n'interdisent la réexpédition vers l'Union européenne d'un lot de marchandises ayant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01456_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
par les mêmes éléments, qui ont fait l'objet d'un règlement par virement bancaire ; son mode de fonctionnement, dans lequel les clients retirent eux-mêmes les marchandises, formant des lots de faible
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00703_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
B en raison de son refus volontaire et délibéré de se conformer aux règles de l'entreprise et d'un comportement nuisant à ses intérêts.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Vu : - le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02194_20260206
6 février 2026
6 février 2026
11 du contrat de délégation, dès lors que ces marchandises constituent des approvisionnements nécessaires à l’exploitation des services délégués ; le département doit ainsi lui régler la facture n° 2022
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du 20 décembre 2023 et n° 79 CM du 31 janvier 2024 en ce que ces actes ont pour effet de générer un avantage au profit du navire Vaeara’i à raison d’une différence de montant au titre du Fonds de régulation
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00429_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En outre, il n'est pas établi que les " ristournes " en litige seraient consenties par les fournisseurs lors de l'acquisition des marchandises.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00915_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
CE n° 854/2004, s’agissant de la même marchandise ; - son activité n’est pas soumise à enregistrement en application du règlement CE n° 1069/ 2009 et du 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du 20 décembre 2023 et n° 79 CM du 31 janvier 2024 en ce que ces actes ont pour effet de générer un avantage au profit du navire Vaeara’i à raison d’une différence de montant au titre du Fonds de régulation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02842_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile, comprenant cinq pistes de ravitaillement et 550 m d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02748_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article 321-20 du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, dans sa rédaction issue de l'article 7-3 du règlement n° 2004-06
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, qui exerce une activité de vente de marchandises dans le domaine de la lingerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre
Source officiellePage 1 sur 54