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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA02132_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2°) de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur les opérations financières auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, à raison des indemnités de remboursement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Si les requérants se prévalent également d'une pièce intitulée " attestation de remboursement anticipé d'un prêt immobilier ", cette pièce est seulement constituée d'une attestation de remboursement intégral
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
ses préjudices s'élèvent à la somme totale de 1 049 936 613 F CFP : * 234 943 192 F CFP au titre des travaux effectués sur le site de la Rotonde ; * 2 191 771 F CFP au titre des pénalités de remboursement
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
la constitution d'une provision pour risque de rehaussement fiscal ne révèle pas un manquement délibéré, la pratique qui lui est reprochée résultant d'un usage ancien ; - les indemnités pour remboursement
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle a ainsi tenu compte de l'existence d'une convention de subordination conclue avec les banques, le remboursement du prêt intra-groupe ne pouvant intervenir avant le remboursement des prêts bancaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cette somme correspond aux indemnités de remboursement anticipé de quatorze prêts à taux fixe qui avaient été souscrits entre 2009 et 2012 par la SASU Akiem auprès de la société SNCF Mobilités, qui détenait
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
au rachat de prêt alors que ce n'est pas du tout ce dont il s'agit ", qu'il a dû " rembourser les deux précédents prêts avant car la BPE voulait () être inscrite en premier rang.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En l’espèce, il résulte de l’instruction que la société ADC a souscrit deux prêts, un prêt garanti par l’Etat et un prêt de travaux et d’aménagement du kiosque, qui n’ont pas fait l’objet d’un remboursement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; il en est de même du fait que ces prêts n'ont donné lieu à aucun remboursement ; au demeurant, les associés d'une société civile sont tenus, jusqu'à la dissolution de la société, aux dettes de celle-ci
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
être remboursé ; ce contrat de prêt consenti par une personne publique a un caractère synallagmatique et administratif contrairement à une subvention qui est un acte administratif unilatéral pris par
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le contrat de prêt, d'une durée de cinq ans, contenait une clause de remboursement anticipé et une clause d'exigibilité anticipée, et il prévoyait une rémunération composée d'un taux fixe de 0,5 % et d'un
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
B n'est pas davantage fondé à se prévaloir du paragraphe 190 de l'instruction précitée, qui précise : " Avances non constatées par un prêt mais se trouvant remboursées au moment de la vérification.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
anticipé éventuellement due aux organismes financiers du fait de la résiliation des contrats de prêts et d'autres contrats financiers, comme les contrats de couverture de taux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
fait obstacle ; ces demandes sont fantaisistes dès lors qu'il apparaît de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes que le prêt relais de 1 000 000 euros a été remboursé par la caution solidaire le 18
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01501_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
euros qu'elle a, selon elle, remboursée à tort.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
, Mme D A l'a remboursé en deux fois en septembre et octobre 2011 ; une attestation signée par cette dernière et lui-même démontre de l'existence de ce prêt, l'administration ne pouvant l'écarter au seul
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03057_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il ajoute que le remboursement du prêt bancaire a été réalisé en 2012 par anticipation grâce au rachat partiel du contrat d'assurance-vie, que le montant de ce rachat effectué par son père a été versé
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
La SCI a contracté un nouveau prêt de 9 millions d'euros auprès de la société BNP Parisbas Fortis, destiné, selon le procès-verbal d'assemblée générale de la société du 14 septembre 2015, au remboursement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01577_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de sa créance sur la SARL Green Clubbers auprès de cette dernière et le remboursement d'un prêt ne constitue jamais un revenu imposable ; - 145 800 euros ont bien été virés depuis le compte bancaire
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du crédit d'investissement consenti en 2007 et au paiement de l'indemnité de réemploi liée au remboursement anticipé de ce crédit.
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