Procédure devant la cour après retour de cassation : Par un mémoire en reprise d'instance après cassation enregistré le 7 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, représentée

La caisse primaire d’assurance maladie du Var, intervenant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes, mise en cause par le tribunal, a demandé de condamner

Dans ce cas, la circonstance qu’une caisse n'a pas produit la décision de son directeur habilitant l’agent signataire du recours subrogatoire à la représenter en justice alors qu’une fin de non-recevoir

en lien avec sa pathologie initiale ; - le détail des débours de la CPAM n’a pas été produit, sa demande de remboursement sera donc rejetée ; - en tout état de cause, les frais médicaux et hospitaliers

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2016 et 14 octobre 2020, et après cassation le 27 novembre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, avocat, demande

Thieffry, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont la caisse de crédit municipal de Roubaix demande le versement au titre des frais exposés par elle et non compris dans

droit à la demande de M.

laquelle la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a déclaré l'appareil " Audibest " non susceptible d'être remboursé par l'assurance maladie obligatoire et lui a demandé de retirer toute mention

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé la condamnation du CHU de Bordeaux à lui rembourser la somme de 69 898,89 euros.

Ils font valoir que : En ce qui concerne l'appel de la caisse : - la demande de première instance, que le tribunal a rejetée au fond sans examiner la fin de non-recevoir qu'il avait opposée, a été

Par ailleurs, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a demandé au tribunal administratif d’Amiens la condamnation solidaire du CH de Saint-Quentin et de la société RMI à lui rembourser

, non détaillée, ne permet pas de s'assurer qu'il n'est pas sollicité le remboursement des soins en lien avec ce cancer ; la caisse n'établit pas que les débours dont il est demandé le remboursement seraient

Il n'en va différemment que si le tribunal a, à tort, omis de mettre la caisse en cause devant lui, auquel cas celle-ci peut obtenir, le cas échéant d'office, l'annulation du jugement en tant qu'il statue

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 décembre 2024 et le 15 juillet 2025, non communiqué, la SAS Satel Finances, représentée Me Arnal-Yves, demande à la cour :

Rénovation, de rembourser des dettes de cette société par mouvement du compte de caisse ; il est juridiquement et comptablement normal qu'un compte caisse ait un solde débiteur ou nul ; - la majoration

Procédure devant la cour avant cassation : L'ONIAM a demandé à la cour d'annuler ce jugement ce qu'il l'a condamné à indemniser 80 % des préjudices de Mme F, à titre principal de le mettre hors de cause

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse

Par une décision implicite née le 7 janvier 2023, la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande et, par une décision expresse du 23 juin 2023, a rejeté la demande indemnitaire préalable de

Par un jugement no 2103138 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

D... ; 3°) de rejeter la demande de la CPAM du Puy-de-Dôme ; 4°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Val-Cenis à rembourser à la CPAM ses débours et à payer à cette dernière l’indemnité