que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise à pourvoir par un agent contractuel () n'est pas possible ; II.- Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés

B... à l’entretien préalable de licenciement du 2 novembre 2021, remis le 22 octobre 2021, et la convocation à la séance du comité social et économique reçue par courrier électronique du 27 octobre 2021

entre son licenciement et ses mandats syndicaux ; - il existe un lien entre ses mandats de représentant du personnel et son licenciement ; - le motif tiré du non-respect des dispositions de l'accord

Il soutient que : - la décision du 28 juin 2019 doit être analysée comme portant à la fois licenciement suite au refus de la modification d'un élément substantiel du contrat de travail et licenciement

être qualifiés de fautifs voire d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de le licencier ; - elles sont entachées d'illégalité, dès lors qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation

Par un jugement n°1903534 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision portant licenciement en l'absence de possibilité de reclassement, a enjoint à la directrice du

a eu lieu avant l'avis du comité technique et avant la délibération portant suppression de son poste ; elle n'a ainsi pu consulter ces documents avant son entretien préalable au licenciement et elle a

Elle a bénéficié de la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « étudiant », qui a été plusieurs fois renouvelé.

Toutefois, il n'était pas tenu de mentionner préalablement les raisons pour lesquelles il estimait devoir écarter l’existence d’un lien avec son mandat.

Une nouvelle attestation, jointe à un courrier du président de l'université de Lille du 25 novembre 2022 adressé en réponse à cette réclamation, a alors été remise à l'intéressé. M.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " L'agent peut être licencié au cours de la période

Le 31 octobre 2022, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".

() / () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis / () ". 19.

D..., ressortissant congolais, est entré sur le territoire français le 23 octobre 2019, sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ».

a décidé de licencier M.

licenciement et de tous les actes subséquents ; 2°) d'annuler la décision du 3 mai 2019 par laquelle le maire d'Onet-le-Château l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et tous les actes subséquents

; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.

Si Mme B soutient également que son licenciement a été prononcé pour un motif d'ordre disciplinaire, toutefois les pièces du dossier, en particulier les mentions figurant dans le rapport d'audit réalisé

d'avertissements et de rappels à l'ordre, d'une mise à pied à titre conservatoire et d'une précédente demande d'autorisation de licenciement ; - l'autorisation de licenciement demandée est sans lien

Il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M.