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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26DA00421_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler, d’une part, les décisions du 11 décembre 2023 de la caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Oise limitant la remise partielle de sa dette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03771_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Moselle ne lui a accordé qu'une remise
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21443_20220831
31 août 2022
31 août 2022
d'année 2021 et la somme de 2 148,47 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2022, cette dernière dette ayant fait l'objet d'une remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
; - en leur accordant une remise partielle des pénalités, majorations, frais de poursuite et intérêts, l'administration a commis une faute.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02031_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette d’aide
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02217_20240820
20 août 2024
20 août 2024
antérieure : Mme B A a contesté devant le tribunal administratif de Nancy la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT03142_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a saisi le tribunal administratif de Nantes d’un litige relatif à la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique ne lui a accordé qu’une remise
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02753_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois, alors qu'il ressort du dossier, qu'il a obtenu des plans d'étalement de ses dettes fiscales, notamment des impositions litigieuses, qui se sont accompagnés d'une remise partielle de 50 % des
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01177_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Subséquemment, la commission de recours amiable a pris une nouvelle décision en date du 31 août 2021 par laquelle elle accorde une remise partielle des majorations de retard dues par la société Rabis à
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et le 4 mai 2018, date du jugement par lequel il a arrêté un plan de redressement d'une durée de neuf ans, la prescription quadriennale a été interrompue pendant cette période ; - la demande de remise
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'instruction que son employeur lui a réclamé des trop-perçus de rémunération sur la période s'étendant du 26 juillet 2013 au 25 juillet 2016 et en tenant compte de versements ponctuels ainsi que de la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02912_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions du 15 octobre 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a accordé une remise gracieuse partielle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01942_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
en cause de certaines charges et de la remise en cause partielle du crédit d'impôt sur les dépenses de recherche dont elle a bénéficié au titre des mêmes exercices.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00098_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Rouen : 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime l'a informée de la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02390_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder la remise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales : "L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00350_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
tribunal administratif de Toulouse l'annulation du titre exécutoire n° TR2201124 émis à son encontre par l'Agence de l'eau Grand Sud-Ouest le 14 mars 2022 d'un montant de 82 832 euros ramené après remise
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, résultant d'une minoration d'actif et de la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00121_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour ; - à titre subsidiaire, de lui octroyer une remise
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24490_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; / 2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts
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