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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause des sommes créditées sur les comptes courants de M.
DCA_25LY01429_20260219
19 février 2026
de la même mention CB dans les relevés de compte et de remises CB déduisant la commission précitée de la banque Laydernier, et la mention manuscrite « débit CB compte personnel Mr A...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01257_20250711
11 juillet 2025
Toutefois, lors du contrôle, le service vérificateur a constaté que des retraits avaient été effectués sur le compte-courant de Mme B dans les écritures de la société vers le compte personnel de Mme D.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
courants dans diverses sociétés ne sauraient constituer des revenus imposables ; en outre, les sommes en cause constituent des apports en compte courant auxquels il a procédé via son compte bancaire personnel
3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
en état des véhicules, d'assortir ces deux sommes des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 7 décembre 2020 ainsi que de la capitalisation des intérêts, la
7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
Toutefois pour démontrer que le versement de la soulte et son blocage sur le compte courant d’associée de Mme B... était une condition nécessaire à l’octroi du prêt par la banque CIC les requérants se
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
" fournisseur " et au compte courant d'associé ouvert au nom de M.
DCA_21PA02427_20221207
7 décembre 2022
courant d'associé de M.
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
Elle a également souscrit, le 30 décembre 2014, un prêt bancaire auprès de la BRED Banque populaire d’un montant de 11 420 000 euros.
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
à sa banque le 6 janvier 2024 qu'il ne dispose que de 56 000 euros disponibles ; il produit également ses soldes de compte courant et de PEL ; - il existe un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
en cause de l’à-nouveau créditeur du solde de son compte courant d’associé dans les comptes de la SARL RS Motors au 1er janvier 2015.
DCA_23MA00233_20240308
8 mars 2024
; -il n'a pas appréhendé les sommes déposées par Mme B sur les comptes de la SARL PAD, et restituées à celle-ci ; -le crédit de ses comptes courants d'associés est justifié ; -le caractère délibéré
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
A... et Mme E... et le montant des crédits figurant sur leurs deux comptes bancaires ouverts au sein de la banque LCL et de la Banque postale et sur le compte courant d’associé dont M.
DCA_24LY01820_20251127
courant d’associé en 2012 et 2013, sur le fondement du a. de l'article 111 du même code s’agissant des avances constatées au débit de son compte courant d’associé créditées sur son compte bancaire personnel
9ème Chambre
DCA_21PA05775_20230630
30 juin 2023
Lors du contrôle de la comptabilité de la société Euro CAP 2000, l'administration a remis en cause le montant de somme figurant au crédit du compte courant d'associé de M.
2ème chambre
DCA_21PA01006_20220629
29 juin 2022
financiers exerçant une activité en Nouvelle-Calédonie en matière de : 1°. créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires ; /2°. cautionnements en numéraire ; /3°. comptes courants consécutifs
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
en cause les sommes inscrites au crédit du compte courant de M.
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
Toutefois, ils n'en justifient pas en soutenant que le compte-courant de M.
DCA_20MA02814_20230330
30 mars 2023
B soutient que la somme de 25 000 créditée en 2012 sur le compte courant d'associé qu'il détient dans les comptes de l'EURL JM Négoces a pour contrepartie l'acquisition par lui d'un véhicule pour le compte
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
La norme applicable est, pour un établissement de crédit, le règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des établissements
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