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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est licencié () ".
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Mme E Major a été recrutée par la société anonyme HLM Plaine de France le 26 février 2013, sous couvert d'un contrat à durée déterminée afin de remplacer une salariée en congé maternité, Mme D.
3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
B A, en dernier lieu le 21 février 2020, en qualité de praticien hospitalier contractuel pour assurer des remplacements pendant la période allant du 2 au 19 mars 2020, prolongée par un avenant jusqu'au
Formation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit du travail en tant qu'il prive le salarié qui tombe malade durant ses congés payés de son droit à bénéficier ultérieurement de ce congé ; la
3ème chambre
DCA_23TL00338_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1255-55 du code du travail : " A l'issue du congé parental d'éducation (), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire () " Aux termes de l'article R. 4624
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
de défenseurs de son choix.
2ème chambre
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour
4ème chambre
DCA_22NT03620_20230915
15 septembre 2023
l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation
6ème Chambre
DCA_24PA03250_20250702
2 juillet 2025
mention portant la mention " salarié ", () s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01690_20250623
23 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
DCA_24BX01696_20250623
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues
DCA_23TL00432_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
DCA_23PA04293_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01520_20231212
12 décembre 2023
A de réinvestir son statut paternel et de reprendre des liens avec son enfant.