servies par l'assureur à son assuré et non la réparation d'un préjudice par le juge, laquelle répond au principe de réparation intégrale, la société Suez Eau France ne produit aucun élément circonstancié

Cette réparation intégrale implique que l'indemnisation n'ait pas pour conséquence de les appauvrir ni de les enrichir mais de les replacer dans la situation qui était la leur avant l'accident.

Toutefois, dès lors qu'elle n'invoque aucun élément nouveau apparu postérieurement à l'intervention de ce dernier et que, au demeurant, l'indemnisation des frais d'expertise est demandée non en tant que

C... et qui ont été indemnisés par son assureur s’élèvent à un montant de 5 514,30 euros pour les divers frais engagés en vue de l’expertise, à un montant de 44 948,86 euros pour les frais annexes, dont

B, qui indique avoir brisé ses lunettes le 3 février 2021, demande le remboursement des frais engagés pour leur remplacement, pour un montant total de 470 euros.

physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie (…) est réemployé dans les conditions définies à l'article 32 ci-dessous. / 2° L'agent non titulaire temporairement inapte pour

futurs de remplacement du fauteuil électrique et des chaussures orthopédiques ; 3°) à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper l'indemnité forfaitaire de gestion au

autre indemnisation, qu'il ne peut obtenir réparation pour avoir perdu des primes en l'absence d'exercice effectif des fonctions et que sa situation financière a résulté de son placement en congé spécial

Pour tout remplacement d'une durée inférieure à 2 mois, une indemnité conventionnelle de 10 % s'ajoute aux majorations précédentes. ".

Elle soutient que c’est à juste titre que le tribunal l’a indemnisée de ses débours actuels et futurs et lui a alloué l’indemnité forfaitaire de gestion.

La société EDF n'est dès lors pas fondée à soutenir que l'indemnité allouée par le tribunal en réparation de ce chef de préjudice aurait dû donner lieu à un tel abattement.

, à titre de réparation de ses préjudices définitifs, la somme de 25 472,90 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs, la somme de 98 888 euros en indemnisation de la perte de valeur

Il soutient que : - il a droit à une meilleure réparation au titre des différents préjudices indemnisés ; - il subit un préjudice sexuel distinct du préjudice tenant aux souffrances endurées.

C la somme de 14 000 euros au titre de la réparation du préjudice qu'il a subi et lui a enjoint de réaliser ou faire réaliser des travaux de remplacement de la canalisation.

supporter les frais d'expertise.

les frais de réparation du vélo et de remplacement des accessoires et des vêtements, ainsi que les frais de déplacement pour se rendre à des rendez-vous médicaux, représentent 1 029,90 euros ; - outre

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Par une pièce et deux mémoires, enregistrés respectivement le 11 juillet 2024, 23 octobre 2024 et 18 novembre 2024, le Siarp indique avoir indemnisé les époux B, avoir remplacé la canalisation de leur

Par une pièce et deux mémoires, enregistrés respectivement le 11 juillet 2024, 23 octobre 2024 et 18 novembre 2024, le Siarp indique avoir indemnisé les époux B, avoir remplacé la canalisation de leur

La mutualité sociale agricole Grand Sud, qui s'était bornée à demander en première instance que ses frais futurs soient réservés et indemnisés au réel des frais engagés, n'avait d'ailleurs pas sollicité