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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
juillet 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre du centre de santé de l'Hôtel de Ville de Bobigny les sanctions de suspension des rémunérations
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que les frais de mise en place du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs relèvent de la rémunération forfaitaire du syndic
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01562_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
administratives particulières (CCAP) du marché qui prévoit une révision annuelle du prix en fonction du nombre de journées d’hospitalisation et de l’évolution du prix des consommables, les HCL ont réduit la rémunération
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
supplémentaires ; la somme réclamée par la maîtrise d’œuvre à ce titre n’est pas justifiée dans son montant ; - la reprise de CCTP et de CDPGF de marchés de travaux est prise en compte dans la rémunération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article 29 du même décret : « Le contrat fixe la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02426_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
décision du 17 janvier 2023 par laquelle la directrice générale de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a suspendu, à compter du 23 janvier 2023, le versement des rémunérations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que les deux contrats de travail comportent, l'un et l'autre, à l'article 3, une stipulation fixant une rémunération forfaitaire incluant l'indemnité de précarité.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, applicable au marché en litige : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00783_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A ailleurs, le nouveau contrat est beaucoup plus individualisé que l'ancien en ce qui concerne la rémunération forfaitaire et non horaire de l'assistante maternelle.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A ailleurs, le nouveau contrat est beaucoup plus individualisé que l'ancien en ce qui concerne la rémunération forfaitaire et non horaire de l'assistante maternelle.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01924_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre, alors en vigueur : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le site internet Vivastreet, répondu aux appels des clients, confirmé les rendez-vous en contactant les prostituées sur leur téléphone personnel, et réservé les hôtels sur internet, percevant une rémunération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des régularisations administratives et à la prolongation des délais de 36 semaines, qui a impacté les missions DET et OPC ; la commune ne peut soutenir que ces prestations étaient incluses dans la rémunération
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02063_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il résulte de l'instruction, en particulier de l'annexe à l'avenant n° 1 au marché de maîtrise d'œuvre, que la rémunération globale et forfaitaire allouée à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de même que de suivi des stocks et de gestion des flux, y compris l'expédition des marchandises aux clients finaux ; si l'un des contrats fournis se distingue des autres en ce qu'il prévoit une rémunération
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00172_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de la même loi : « La mission de maîtrise d’œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
travail à durée indéterminée conclu le 8 mars 2016 avec la société Vulcain Services, établie en France, et mentionnant un " détachement en Norvège " pour un poste de coordinateur de travaux, avec une rémunération
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00167_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de sa filiale, la société Vetassur ainsi qu'à la commercialisation de prestations de services hors assurance qu'elle-même fournit et qu'elle perçoit en contrepartie des coûts ainsi exposés, une rémunération
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre : " La mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n'est pas incluse dans la rémunération forfaitaire du maître d'œuvre ; il s'agit de missions complémentaires à celles prévues au contrat, ainsi que le relève le courriel du 28 mai 2021, que le maître
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