, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2. () L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés

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Aux termes de l'article 92 de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1.

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, en base, à hauteur de 477 171 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et de 195 718 euros au titre de l'exercice clos en 2014 des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la renonciation à recettes : 3.

S'agissant de l'exercice clos au 31 décembre 2008 : 17.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ". 7.