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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03025_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il existait tout d'abord des intérêts conjoints à une résiliation anticipée entre les bailleurs, le preneur et les acquéreurs.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04452_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cette acquisition et l'entrée de la société Eurotraction au capital de la SASU Akiem, devenue la SAS Akiem Holding, ont été conditionnées, notamment, à la résiliation anticipée des emprunts qui avaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03538_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Villeneuve-d'Ascq à lui verser la somme de 11 603 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la fin anticipée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a qualifié de libéralité imposable la renonciation de la société civile immobilière La Tour Grande Armée à percevoir les loyers concernant les
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B a indiqué à la collectivité qu'il renonçait à son agrément en qualité d'assistant familial.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02628_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20601_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'exercice anticipé par la métropole de la compétence " gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations " à compter du 1er janvier 2017 et de constater le retrait à cette même date des communes
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20602_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
l'exercice anticipé par la métropole de la compétence " gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations " à compter du 1er janvier 2017 et de constater le retrait à cette même date des communes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
aménagements réalisés par la société Atlantic Hôtel ; il est entaché d'erreurs de droit ; - le bail commercial signé le 3 janvier 2012 avec la société Atlantic Hôtel constitue un renouvellement anticipé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02788_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence anticipée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - il a travaillé sur le port de Marseille qui est inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante ; - il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01890_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Il soutient que : - il a travaillé sur le port de Marseille qui est inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante ; - il
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02205_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des cadres le 8 mai 2014 et qu'il a liquidé sa pension de retraite sur le fondement du décret du 21 décembre 2001, relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01281_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
il avait quitté ses fonctions à la date de publication de l’arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ouvrant droit à l’allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 5 octobre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jonzac a mis fin de manière anticipée à son contrat de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01493_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03501_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont opposé à tort la prescription quadriennale à sa demande dès lors que, n'étant ni bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01649_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02320_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
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