, tenant à l'existence d'un lien entre le licenciement envisagé et les mandats détenus par l'intéressé, que le tribunal a validé et retenu comme étant de nature à lui seul à justifier le refus contesté

déterminée et licencié avant le terme de son contrat () ".

Par décision du 20 janvier 2023, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. A.

à l'égard des clients et des faits de harcèlement moral, ne sont pas établis ; - le licenciement est en lien avec le mandat.

B a contesté les faits qui lui étaient reprochés, indiqué qu'il s'opposait à la mesure de licenciement et précisé que la sanction qui allait lui être appliquée du 24 au 26 juin n'était pas légitime.

de travail ne prévoit pas de travail le dimanche, que la privation continue du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail et non une simple modification de ses conditions de

En tout état de cause, il n’est pas contesté que Mme B... a été bénéficiaire d’une aide exceptionnelle d’un montant de 1 300 euros à la fin de son contrat.

La circonstance que le tribunal aurait commis des erreurs de droit en ne reconnaissant pas les fautes fondées sur le caractère abusif de la conclusion d'une succession de contrats à durée déterminée, celle

Par ailleurs, il n'est pas contesté qu'il n'a jamais repris le travail. Dans ces conditions, le contrat de travail de M.

L’autorité administrative ne peut légalement faire droit à une telle demande d’autorisation de licenciement que si l’ensemble de ces exigences sont remplies.

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

ainsi être regardée comme ayant été mise à même de connaître les motifs de droit fondant son licenciement.

Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

qu'aux procédures de licenciement menées au cours du contrat de l'agent, après l'expiration du terme de la période d'essai.

de travail est entachée de contradiction ; S'agissant de la légalité de la décision autorisant son licenciement : - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'il n'a jamais manifesté de refus

B et A ont été recrutés au sein de cette régie par des contrats de droit public à durée indéterminée du 23 octobre 2012 pour exercer respectivement les fonctions de directeur et celles d'administrateur

de droit en ce qu'il méconnait le caractère abusif de la modification du contrat de travail du requérant ; - la demande d'autorisation de licenciement le concernant est aussi entachée d'illégalité en

de l'agent pouvaient être prononcés ; le jugement est entaché d'une deuxième erreur de droit ; - le tribunal a commis une troisième erreur de droit en reconnaissant à un fonctionnaire stagiaire un

à ses droits à la santé, au repos et à la vie personnelle et familiale, justifiait également un refus de sa part et que, d’autre part, il s'agit en réalité d’un licenciement pour motif économique.

entre le licenciement envisagé et les mandats exercés, alors que ce licenciement résulte d'une volonté de l'employeur de se défaire d'un salarié avec qui elle a déjà eu plusieurs différents, en lien avec