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2 résultats pour « renonciation par l'expropriant au bénéfice de l'ordonnance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01953_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par une ordonnance du 9 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2024, à 12 heures.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03752_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par ordonnance du 24 août 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 26 septembre 2022, à 12 heures.

Source officielle