utilisateurs ou, le cas échéant, d’autres personnes, il prend toutes mesures utiles provisoires pour retirer ces dispositifs du marché, interdire ou restreindre leur mise sur le marché ou leur mise en

Le système de bridage ainsi mis en place, qui, en l'absence de mention contraire, a vocation à fonctionner en permanence, ne comporte pas d'ambiguïté quant à la nature du dispositif, qui ne comprend pas

D’autre part, le plan de masse 03B figure l’ensemble des réseaux publics auxquels le projet sera raccordé.

la nécessité d'avoir recours à des parois clouées et des clous de soutènement destinés à stabiliser l'édifice dans le sol, et de ne pas avoir fourni des plans précisant la mise en œuvre de cette technique

Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts. / Les autres installations sont placées

L'article 4, paragraphe 1, de la directive interdit aux Etats membres de faire obstacle, sur leur territoire, à la mise sur le marché et à la mise en service de dispositifs médicaux portant le marquage

En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du même code, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".

L'article L. 6122-8 prévoit que l'autorisation est donnée pour une durée déterminée, fixée par voie réglementaire et que les titulaires d'autorisation devront obtenir le renouvellement de leur autorisation

En effet, un plan d'épandage contrôlé sera mis en place pour l'épandage des digestats. ". 27.

B et autres et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants le versement de la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de drainage mis en place n’était pas conforme à ce procédé.

à l’établissement, ont retardé la mise en place des dispositifs d’évaluation des agents, cette circonstance n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

: " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes

de ces techniques. 5.

'" une traçabilité sera mise en place ", il ressort du rapport d'inspection du 12 novembre 2010 sur les conditions matérielles et techniques du projet initial, renouvelé par l'autorisation contestée, qu'a

en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.

B, à la suite duquel les aménagements préconisés ont été mis en place.

A, qui est l'inventeur du " mur végétal ", concept breveté en 1988 et 1996 sous les intitulés " dispositif pour la culture sans sol des plantes sur surface verticale " et " dispositif pour la culture sans

Vu les autres pièces du dossier.

existant à la date d'effet du dit avenant, le concessionnaire ne sera tenu au cours de celui-ci, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune autre obligation financière en lien avec le renouvellement