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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à lui verser la somme de 88 564,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir, en remboursement de la moitié des rentes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00117_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'octroi du bénéfice de l'aide financière présentée sur le fondement du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et d'enjoindre au premier ministre de lui verser cette aide financière sous forme d'une rente
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
d'octroi du bénéfice de l'aide financière présentée sur le fondement du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 et d'enjoindre au premier ministre de lui verser cette aide financière sous forme d'une rente
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
H B et aux pensions d'orphelins des enfants du foyer : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ainsi que les deux pensions d’orphelin versées à hauteur de 90 914,35 euros.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, que l’une des trois enfants cessera de percevoir cette rente en septembre 2024 et enfin, que la rente en cause est destinée au seul bien-être de l’enfant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
. / III. - Le remboursement par le tiers responsable des arrérages de pensions ou rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive est effectué par le versement d'une somme liquidée en calculant le
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00908_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par un jugement n° 1905780 du 15 février 2021 le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
H justement évalué par le tribunal administratif de Lyon à 20 % et des pensions de réversion et d'orphelins ainsi que le capital décès versés aux intéressés ; dès lors, aucun préjudice économique n'a été
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00708_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... a subi un préjudice d’affection, qui doit être indemnisé à hauteur de 60 000 euros, étant devenu orphelin de mère du fait du décès J...
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par un jugement n° 1905697 du 4 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02004_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il ne peut pas rentrer
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04384_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03216_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il est également resté constant dans ses déclarations relatives à son parcours migratoire depuis l'âge de 11 ans. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03511_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A ne fait état d'aucun obstacle à ce qu'il se rende à Abidjan une fois par an pour cette consultation. Enfin, M.
Source officielle