Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, sous le n° 26TL00189, le préfet du Tarn demande à la cour, en application des dispositions de l’article R. 811-15 du code

Par une décision n° 430694 du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par l'Agence de la biomédecine, a annulé cet arrêt du 12 mars 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Par une ordonnance de renvoi du 14 janvier 2025, le président de ce tribunal a transmis sa demande au tribunal administratif de Poitiers.

A à l'aide juridictionnelle, a renvoyé sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté de la préfète du Lot devant une formation collégiale du tribunal

Sur la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime : 2.

Procédure devant la cour après renvoi : Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la commune de La Croix-Valmer, représentée par Me Linditch, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17

et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles.

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête enregistrée le 14 octobre 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 janvier 2021, la société JFM, représentée par Me Caramel, demande

Par une décision n° 463496 du 16 février 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour et renvoyé l'affaire pour règlement devant celle-ci.

Par un jugement n° 2400948 du 10 mars 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision du 23 mai 2024 fixant le pays de renvoi et a rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour avant cassation et renvoi : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2020, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 18 juin 2021, M.

Par une décision n° 448722 du 24 mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour où elle porte désormais le n° 23BX00824.

Elle fait valoir que : - l'entier dossier de demande de permis de construire a été transmis aux services de la préfecture des Pyrénées-Orientales dès le 22 juillet 2020 et la demande présentée devant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, le préfet de l’Oise demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 4 décembre 2025 ; 2°) de rejeter la demande de

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l'a obligé

devant la même cour.

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 3 novembre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale

La société Semaval demande à la cour de renvoyer, pour cause de suspicion légitime, devant un autre tribunal administratif, le jugement de l’affaire enregistrée sous le n° 2401099 au greffe du tribunal

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril, 11 juin et 17 septembre 2021, la SELAS Pharmacie du Centre, représentée par la société

du principe du double degré de juridiction, le renvoi de l'affaire devant le tribunal ; - la condamnation prononcée à son encontre représente 75 % de son capital social, ce qui la contraint à demander