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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02723_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du maire de Voiron du 16 septembre 2019 refusant de reporter la date de son admission à la retraite au 1er mai 2020,
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03943_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un arrêté du 6 février 2020, le maire de Collioure a décidé de reporter la date de prise d'effet de la radiation des cadres au 1er février 2020, à la suite du placement du requérant en congé maladie
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02073_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le 18 décembre 2019, il a sollicité le report de la date de sa radiation des cadres au 1er juin 2020.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
être formulées dans " un délai d'un mois " tout en rappelant que la clôture de l'instruction interviendrait le jour même à 23 heures 59, pour malheureuses soient-elles, n'ont pas eu pour effet de reporter
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03284_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La demande formée par Mme A le 9 novembre 2019 tendait à la prorogation du bénéfice du dispositif TPS 3 et au report de la date de son départ à la retraite d'un mois.
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00551_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 6 novembre 2023 à midi, un premier mémoire
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02973_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
origine d’un stress important, autant pour son avenir professionnel que personnel, dès lors qu’il n’a pu exercer d’activité rémunérée, ouvrir son cabinet de massage ou qu’il a été dans l’obligation de reporter
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00822_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
être regardée comme s'étant vu opposer un refus de renouvellement de son titre de séjour et bénéficie d'une présomption d'urgence ; en outre, elle a obtenu à titre exceptionnel une possibilité de reporter
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02890_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du 4 septembre 2019, d'une demande tendant à ce qu'il soit indemnisé du préjudice économique qu'il estime avoir subi du fait du refus illégal qui lui a été opposé le 10 décembre 2018 à sa demande de report
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00905_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par le décret n° 2012-1197 du 29 octobre 2012, le Premier ministre a toutefois reporté la date d'entrée en vigueur du prononcé de la sanction au 1er mars 2013.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02640_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l'instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 28 juin 2022 à midi, un premier mémoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00172_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, alors que la date de clôture de l’instruction avait été fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement au 11 novembre 2021 à midi, un mémoire en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00285_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
erronée sur le montant de sa pension a déterminé sa décision de faire valoir ses droits à la retraite par anticipation ; son employeur, contrairement à ce qu'il fait valoir, ne lui a jamais proposé de reporter
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier ; d'une part, les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire en ne faisant pas droit à leur demande de report de la date de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00468_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03931_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 3, la décision du 31 mars 2022 a reporté la date d'entrée en vigueur de la suspension décidée le 15 septembre 2021 au 28 septembre suivant, en raison des congés dont la requérante
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03339_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Elle a ainsi été déclarée en fuite, et le délai de transfert a été reporté au 8 décembre 2022.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04464_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par une décision en date du 17 juillet 2017 et un arrêté en date du 20 juillet 2017, la maire a licencié Mme E à compter du 18 septembre 2017 pour insuffisance professionnelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A la clôture de l’exercice 2015, dans le cadre des opérations d’expertise, trente-et-un mémoires et dires avaient été adressés à l’expert, qui avait reporté la date de dépôt de son rapport, pour la quatrième
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
décembre 2021, afin d’augmenter le montant du concours financier accordé par M. et Mme E... à la commune, d’élargir l’affectation des sommes à la restauration de l’ensemble des chapelles communales et de reporter
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