Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

La société requérante ne justifie avoir fait aucune diligence concernant cette société, pour laquelle elle n’a produit aucun dossier fournisseur. 11.

B..., poursuivi pour avoir acquis à vils prix des marchandises de type vêtements et articles divers auprès de deux anciens gérants du magasin Babou situé à Domérat, et adressé une demande de renseignements

Ainsi, la société requérante, qui n'établit pas que ces déclarations seraient entachées d'erreur comptable, ne peut être regardée comme une entreprise dont le commerce principal est de vendre des marchandises

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé sa décision du 15 octobre 2020 dans la mesure où les faits reprochés à Mme B étaient établis et justifiaient, sans erreur d'appréciation

En outre, la gérante de la société, qui n’a fait état d’aucun litige avec ce fournisseur au cours du débat oral et contradictoire, a reconnu avoir reçu toutes les marchandises comptabilisées en charge.

Haïli, président-assesseur, – et les conclusions de M.

E ne peut lui faire reproche de n'avoir pas fait usage de son droit de communication auprès d'un fournisseur qui n'a pu être identifié ; eu égard aux déclarations de M.

A au titre de la période allant du 1er février 2012 au 31 mars 2013, après avoir estimé que l'administration avait fait à tort application du taux normal de 19,6 % pour certains biens éligibles au taux

Pour les mêmes raisons, elle peut utilement soutenir que le retard qui lui est reproché est imputable à son fournisseur, dans le cas où celui-ci a tardé à donner suite à une relance faite conformément

La même autorité ne saurait, en revanche, s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. 11.

ayant été vendus.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.

B a admis avoir organisé un réseau fictif de transport et sa participation à un circuit frauduleux et a déclaré avoir agi seul et en avoir retiré seul les éventuels bénéfices ; seule la responsabilité

de ne pas avoir relancé ses fournisseurs pour l’obtention de factures, alors qu’elle a créé un outil permettant à ceux-ci, invités à le faire, de déposer leurs factures sur un portail créé à cet effet

E... auquel aucune faute ne peut être reprochée ; le remboursement de la somme totale de 121 453,91 euros (ou subsidiairement les 2/3 soit 80 969,27 euros) qu’elle demande se décompose en une provision

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la décision du 26 juin 2021 a été prise par une autorité incompétente pour ce faire, faute de justification de la publication de l'arrêté

Pour les mêmes raisons, elle peut utilement soutenir que le retard qui lui est reproché est imputable à son fournisseur, dans le cas où celui-ci a tardé à donner suite à une relance faite conformément

n'avaient pas qualité pour ce faire, d'autre part, que ces agents n'ayant pas personnellement constaté les faits reprochés, leurs constatations relatées dans les procès-verbaux ne pouvaient faire foi.

D, qui a exercé une activité de marchand de biens jusqu'au 31 août 2013, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2013.