Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.

rejet de la requête de M. et Mme A.

La fin de non-recevoir tirée de ce que la requête tendant au sursis à exécution du jugement dont appel, se borne à renvoyer à la requête en appel doit donc, en tout état de cause, être écartée.

; il renvoie aux arguments développés au soutien de sa requête présentée devant le tribunal.

Ce magistrat peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale

D devant le tribunal administratif de Rennes est rejetée. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. C D.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il indique s'en remettre à ses écritures de première instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. La préfète de l'Allier soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, la préfète de la Mayenne demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Wurtz, - les conclusions de M. Marchal, rapporteur public, - et les observations de M. A.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 janvier 2025, le 7 mars 2025 et le 10 mars 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au rejet de la requête.

D pourrait être renvoyé d'office et a rejeté le surplus des conclusions. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par une requête, enregistrée sous le n° 19BX02497 le 12 juin 2019, et un mémoire, enregistré le 3 février 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement