de mettre en doute l’impartialité de ce tribunal qui constitue un obstacle à ce que cette juridiction connaisse de cette affaire dès lors qu’une magistrate exerçant des fonctions de direction au sein

exercées, l'autorité administrative en cause, le délai écoulé depuis qu'elles ont, le cas échéant, pris fin, ainsi que l'objet du litige, il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

Par suite, le moyen tiré du défaut d'impartialité de la formation de jugement doit être écarté. 7.Il résulte de ce qui précède que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

doute son impartialité. ».

A C conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L.721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité

sous le n° 25TL00596 présentée par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, la récusation pour cause de suspicion de partialité de M.

L’association Notre affaire à tous soutient que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle du droit à un procès équitable au sens de l’article 6§1 de la

L’association Notre affaire à tous soutient que : l’impartialité et l’indépendance des juridictions constituent une composante essentielle du droit à un procès équitable au sens de l’article 6§1 de la

aurait dû être instruite selon lui par le ministre de la justice, alors qu’il n’apporte, en tout état de cause, aucun élément de nature à mettre en doute l’impartialité du signataire de la décision attaquée

A du rejet de sa candidature. M. A fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2020.

dès lors qu'il existait une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de la présidente de la formation de jugement appelée à statuer sur sa requête.

de mettre en doute son impartialité.

B et Mme A, qui ont introduit leurs requêtes le 26 juillet 2023, n'ont pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle.

, de la forêt, de la mer et de la pêche, la récusation pour cause de suspicion de partialité de M.

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

cause de suspicion légitime de la requête susvisée tendant à l'annulation des décisions susmentionnées du président de l'université de Reims-Champagne-Ardenne portant rejet des demandes de revalorisation

cause de suspicion légitime de la requête susvisée tendant à l'annulation des décisions susmentionnées du président de l'université de Reims-Champagne-Ardenne portant rejet des demandes de revalorisation