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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02538_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. / La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ou, antérieurement, d'un indu de revenu minimum d'insertion, ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le 25 avril 2013, elle a sollicité du préfet du Doubs la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de conjointe entrée en France au titre du regroupement familial.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02973_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03435_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... se prévaut de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00435_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01622_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
C verse toutefois au dossier, à compter du début de l'année 2011 et sans interruption significative, des ordonnances et feuilles de soins en grand nombre, portant notamment mention de son numéro d'allocataire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02879_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
partie de sa vie au Maroc, pays dont il a la nationalité, où il s'est marié avec une compatriote en 1997 et où sont nés ses deux premiers enfants en 1998 et 2001, puis en Italie à partir de 2003, où résident
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02880_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de sa vie au Maroc, pays dont elle a la nationalité, où elle s'est mariée avec un compatriote en 1997 et où sont nés ses deux premiers enfants en 1998 et 2001, puis en Italie à partir de 2012, où résident
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06297_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La société requérante soutient que ce dernier, étudiant, a occupé l'appartement du 4ème étage à titre de résidence principale depuis septembre 2012.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02938_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21818_20240213
13 février 2024
13 février 2024
respect des conditions de maintien des conditions matérielles d'accueil, si elle a refusé d'embarquer dans l'avion à destination de l'Italie, le 27 février 2019, elle a respecté l'arrêté d'assignation à résidence
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04108_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 9° L'étranger résidant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le dossier a cependant été clôturé par le parquet à la suite de l'ordonnance de non-conciliation du 14 juin 2017 établissant la résidence de l'enfant chez sa mère en France.
Source officielle