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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01749_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il est insuffisamment motivé quant à la date d'effet de résiliation du bail et quant au caractère tardif de la notification de la rétractation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01893_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Toutefois, si l'expert estime la valeur locative de marché à la date de résiliation du bail à 100 euros annuel par m², cette valeur, qui ne résulte pas de la moyenne des comparables mentionnés dans le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01894_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Toutefois, si l'expert estime la valeur locative de marché à la date de résiliation du bail à 100 euros annuel par m², cette valeur, qui ne résulte pas de la moyenne des comparables mentionnés dans le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01895_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Toutefois, si l'expert estime la valeur locative de marché à la date de résiliation du bail à 100 euros annuel par m², cette valeur, qui ne résulte pas de la moyenne des comparables mentionnés dans le
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
- dès lors qu'elle n'est qu'un tiers par rapport à la résiliation du bail emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'administration a refusé de faire droit à cette demande, au motif que la société, qui a perçu, en février 2020, une indemnité de résiliation de bail d'un montant de 1 150 000 euros qui aurait dû être
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dès lors qu'elle n'est qu'un tiers par rapport à la résiliation du bail emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 2022, lequel a confirmé la légalité de la résiliation du bail rural qui lui avait été consenti par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 février 2022, lequel a confirmé la légalité de la résiliation du bail rural qui lui avait été consenti par M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
bailleur use de sa faculté de résilier le bail après mise en demeure infructueuse.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En l'absence de réponse, le président du conseil départemental a, par les décisions contestées, procédé, auprès de l'agence Acta Immobilier, à la résiliation du bail au 31 août 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00321_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D F ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les trois décisions du 18 juin 2018 par lesquelles le préfet de Vaucluse a refusé de les autoriser à résilier le bail agricole conclu sur les
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02487_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
prévoyait la rupture du contrat sans indemnité en cas de refus de délivrance du permis de construire ; - le refus de permis de construire est donc à l'origine de la résiliation du bail et du préjudice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A titre reconventionnel, la SEMCODA a demandé la résiliation du bail emphytéotique administratif et la condamnation de la commune de Prémanon à lui verser une somme totale de de 568 279,88 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par courrier du 1er août 2016, la commune de Blaye a mis en demeure la société La Conche de se conformer à ses obligations contractuelles sous peine de résiliation du bail.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L et, en second lieu, d'enjoindre à la commune de Hyères de prendre toute mesure appropriée pour poursuivre la résiliation du bail, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02554_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Estimant que la signature, le 25 juillet 2014, d'un nouveau bail entre la SCI Sophthom et la SASU Brico 15 avait eu pour effet de résilier le bail de 2012, elle a réintégré dans le résultat de la même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00525_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Estimant que la signature, le 25 juillet 2014, d'un nouveau bail entre la SCI Sophthom et la SASU Brico 15 avait eu pour effet de résilier le bail de 2012, elle a réintégré dans le résultat de la même
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A partir de la fin de l'année 2017, elles ont cherché à conclure une convention transactionnelle relative à la résiliation du bail.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
57 A de la loi du 23 décembre 1986, et que le 28 décembre 2009, elle a demandé la résiliation de son bail sur le fondement de ce même article, revenant délibérément sur ses engagements contractuels au
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