DES PARTIES Par acte en date du 22 septembre 2023, la SAS LOCAL BOX EVOLUTION a assigné l’EURL MCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation

Sur requête de [R] [E], le juge du tribunal d'instance de Montpellier a rendu le 17 novembre 2015, une ordonnance constatant la résiliation du bail, autorisant la reprise des lieux par la requérante et

Elle se prévaut par ailleurs de l'absence d'indivisibilité des locaux tant matérielle que conventionnelle, faisant valoir que cette indivisibilité ne peut résulter de l'existence d'un bail unique.

délivré le 20 septembre 2023, l'EPIC Seine-Saint-Denis Habitat a fait citer Mme [I] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en référés, aux fins de : - constater la résiliation

24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Orne en date du 4 février 1983, portant rejet d'une demande de résiliation

n'avait pas été résilié, le montant de l'indemnité d'occupation et de condamner la SARL EPICES & CHARBON, provisionnellement, à son paiement depuis la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ

Par jugement contradictoire en date du 19 juin 2014, le tribunal de grande instance de Toulouse a notamment : - dit qu'à l'issue du bail dérogatoire, il s'était opéré un nouveau bail soumis au statut

PARTIES Par actes en date du 21 septembre 2023 et du 17 octobre 2023, Madame [S] a assigné la SAS DOUCETTI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation

L..., une action oblique en résiliation de bail à l'encontre de la société FMJ Scooter et a légalement justifié sa décision.

octobre 2016, le tribunal d'instance de Roubaix a, par jugement du 14 mai 2018, auquel il est renvoyé pour le rappel de la procédure antérieure, déclaré la demande de Mme [J] recevable, constaté la résiliation

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mars 1992), qu'un arrêt du 19 janvier 1989 a prononcé, aux torts des époux Y..., propriétaires d'un domaine rural, la résiliation

du bail : a ) Sur la notification alléguée d'une résiliation de bail : que M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation

X... en résiliation du bail à ferme pour non-paiement de fermages ; Attendu que M.

[X] [P] et Mme [L] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Bobigny statuant en référé aux fins de : - constater la résiliation du bail, d'ordonner l’expulsion de la partie défenderesse et

MOTIFS Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle des locataires, qui résulte tant du bail signé à effet du 1er août 2022, qui prévoit une clause

d'un local situé dans une galerie marchande, a été assignée par le bailleur, devenu la société civile immobilière Lille Opéra (SCI), en résiliation du bail et en expulsion pour retard dans le paiement

du bail ; Attendu que, pour refuser l'examen de la demande de constatation de la résiliation du bail, l'arrêt, qui renvoie aux conclusions de première instance, retient que les époux Y... y ont laissé