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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle des sociétés AAMCO Architectures et Artelia : 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02514_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
contractuelle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
résultant de l’allongement du délai d’exécution des travaux ; - elle est fondée à engager à ce titre la responsabilité contractuelle sans faute et la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Sur la responsabilité quasi-délictuelle ou quasi-contractuelle des constructeurs : 13.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
13 février 2025
contractuelle des locateurs, qui procède d'une cause juridique distincte de la responsabilité décennale et n'est pas d'ordre public.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01237_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il en résulte qu'en l'absence de réception, en tout état de cause, seule la responsabilité contractuelle des intervenants pouvait être recherchée, et non leur garantie décennale.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ils font valoir que : - ils ne peuvent être tenus comme responsables des désordres constatés ni au regard de la responsabilité contractuelle ni au regard de la responsabilité décennale ; - l'appel
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
TP engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de 5% et sa responsabilité quasi-délictuelle à hauteur de 30% et la société Cible VRD engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de 5%.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00261_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
compter de la mise en demeure qu'elles ont adressée au maître de l'ouvrage ; - elles sont fondées à invoquer la responsabilité contractuelle de la métropole ; - en effet, la métropole a commis une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Quant à la responsabilité contractuelle : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
décennale, subsidiairement, de leur responsabilité contractuelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00606_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
; - l'ensemble des obligations contractuelles relatives à l'encadrement des personnes détenues classées au titre du service général, lesquelles relèvent de la responsabilité du titulaire, s'appliquent
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de condamner l'État, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 30 222 euros en réparation du préjudice financier et 27 000 euros en réparation des
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01541_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - sa responsabilité contractuelle ne peut pas être engagée dès lors que l'ouvrage a fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 30 juillet 2010 et le lot n° 3 a été résilié,
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00490_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dès lors que c'est son responsable, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
contractuelle au titre de l’inconfort thermique généralisé et de rejeter les demandes présentées par le maître de l’ouvrage tendant à l’engagement de leur responsabilité contractuelle et décennale et,
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au titre des désordres à caractère décennal ne saurait dépasser 15 % ; - sa part de responsabilité au titre de la responsabilité contractuelle doit être réduite compte tenu du rôle de la société Egis
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00710_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B et doit être condamnée à la garantir des condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; - la responsabilité des sociétés Cegelec et Eurovia, qui ont manqué à leurs obligations contractuelles
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle sans faute du centre hospitalier : 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Dans ces conditions, sa responsabilité contractuelle est engagée et sa part de responsabilité dans la survenance des désordres en litige doit être fixée à 25 %.
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