contractuelle et non pas de l'invocation de la garantie des vices cachés à l'encontre du vendeur du véhicule ; Pour autant il est demandé dans les conclusions des appelants, après le visa des textes

, en raison du principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

En l'espèce il est bien sollicité la garantie de la société AXA FRANCE IARD pour la responsabilité contractuelle de son assuré pour les désordres dits intermédiaires conformément à l'article L124-5 du

Homologué ledit rapport d'expertise ; Condamné la société LAFARGE BETON FRANCE (SA) à payer : - Au titre de sa responsabilité contractuelle, aux sociétés DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION (SAS) et NGE Génie

délictuelle ou quasi-délictuelle de l'assuré et que l'arrêt précité du 19 mars 1979 avait retenu la responsabilité contractuelle de M.

[E] devait être tenu pour responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du préjudice subi par M. [P], dès lors que M. [E] avait lui-même commis une faute en donnant à M.

À défaut de réception, seule la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs est susceptible d'être engagée.

[A] à l'encontre de la GMF visant à obtenir le paiement de l'indemnité d'assurance, et celle fondée sur la responsabilité contractuelle de la GMF, - condamné la SA GMF LA SAUVEGARDE à verser à M.

Ayant relevé que la condamnation de la société Axiclim à payer diverses sommes aux acquéreurs avait été prononcée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de celle-ci, elle en a exactement déduit

X... avait invoqué un partage de responsabilité ; qu'en condamnant cependant M.

, aux réglementations applicables et aux normes en vigueur » ; qu'elle avait fait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, ces stipulations entraînaient une responsabilité contractuelle de

délictuelle ; qu'en faisant application du délai de prescription trentenaire, applicable aux actions en responsabilité contractuelle, bien qu'elle ait retenu que MM.

contractuelle de M.

de sa responsabilité contractuelle de droit commun.

civile décennale que de la responsabilité contractuelle, par voie de conséquence : - rejeter les demandes dirigées à l'encontre de la société M...et Associés , A titre subsidiaire

ainsi que la responsabilité juridique et financière des affaires en cours, en promettant de lui reverser à mesure de l'exécution de ces contrats les sommes restant dues par les clients ; que la société

contractuelle ; que devant la cour de renvoi, cette dernière a invoqué un partage de responsabilité ; Attendu que la société Segula fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité alors,

où l'action en responsabilité formée sur un fondement non contractuelle est prescrite ; qu'en déclarant irrecevable l'action subsidiaire de la société Fidom, après avoir relevé que l'action de la société