de responsabilité pour faute.

sans faute en tant que tiers à un ouvrage public ; - elle n'a pas la compétence en matière de gestion des eaux pluviales, et, dès lors, sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre ; la compétence

La commune de Barbentane fait appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a retenu sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à une opération de travaux publics

La métropole engage donc sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à la voirie de Châteauneuf-Villevieille dont elle a la garde, du fait des dommages causés par l'existence ou le fonctionnement

Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée de l'absence de réclamation préalable ; - c'est à juste titre que le tribunal a écarté le

de la commune sur le fondement de la responsabilité sans faute à l'égard des tiers du fait de travaux et ouvrages publics, mais c'est à tort qu'il a limité l'indemnisation à 50 % du coût des travaux au

dès lors qu'il n'a pas pris à l'égard de M. et Mme C d'engagement précis de nature à déclencher sa responsabilité pour promesse non tenue.

Elle fait valoir que : - les moyens d'irrégularité soulevés par l'appelant ne sont pas fondés ; - la responsabilité du département est engagée sur le fondement de sa responsabilité sans faute à l'égard

n’est fondée à demander au centre hospitalier de Grasse que le remboursement des deux tiers de 25 % au plus (soit 16,66 %) de la somme qu’elle a versée au titre de l’aggravation de l’état de santé de

C B ayant la qualité de tiers à l'opération ; - la responsabilité de l'Etat est également engagée pour faute simple à l'égard de M.

Descamps TP à l'égard du département et la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Ets Descamps et Cible VRD soient engagées.

 de la région Hauts-de-France, qui demeure le maître de l’ouvrage, à l’égard des tiers à cet ouvrage ; - ils sont, en outre, fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la région Hauts-de-France

A a été blessé par le second tir de grenade. A cet égard, à supposer même que M.

Il s'ensuit que le montant des frais afférents à l'assistance à domicile par une tierce personne s'élève, après application du partage de responsabilité, à 864 euros.

de la commune est engagée, à titre principal, sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ou, à titre subsidiaire, sans faute dès lors qu'elle avait la qualité de tiers par rapport

tirée de l’imprudence fautive des intimés alors que la simple mention de leur profession ne permet pas d’écarter une telle imprudence ; Elle soutient, au fond, que : - à titre principal, la créance

Elle soutient que : - la responsabilité de l'établissement public est engagée à son égard, du fait du défaut d'entretien normal des platanes situés sur la voie publique qui longe le terrain loué pour

-146 539,60 euros au titre de l'assistance par tierce personne -12 216,78 euros au titre de sa perte de gains professionnels actuels -121 784,29 euros au titre de sa perte de gains professionnels

que la route en litige appartient bien à la commune de Bourail ; - la responsabilité sans faute de cette dernière est engagée à son égard, en qualité de tiers au titre de dommages de travaux publics

sans faute est susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la victime des dommages pris en charge par la société requérante ; - le lien de causalité entre les dommages subis et les ouvrages