complémentaire enregistré le 3 mai 2022 ; à titre subsidiaire, la responsabilité contractuelle des constructeurs est engagée ; la maîtrise d’œuvre a commis une faute en s’abstenant d’effectuer une

A..., d’une part, la prime de recherche et d’enseignement supérieur au titre du premier semestre de l’année universitaire 2020-2021 et, d’autre part, la prime de responsabilités pédagogiques au titre de

Sur la responsabilité : 4.

Par suite, Mme B est fondée à solliciter l'engagement de la responsabilité de la commune de Pamiers au titre du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.

G E intervenu le 5 septembre 2016, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, les sommes provisionnelles respectives de 57 539,07 euros, 40 000 euros et 40 000 euros,

La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée même en l'absence de faute à raison des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers du fait de leur existence ou de

conditions d’engagement de cette responsabilité sont ou non réunies et d’en tirer les conséquences, le cas échéant d’office, pour l’ensemble des constructeurs.

l’attribuant à Mme C... ou à un tiers.

A compter du mois de novembre 2016, la région a versé les indemnités dues à Mme C sur son compte personnel.

Les États membres désignent en leur sein une ou plusieurs entités qui constituent l’autorité compétente, laquelle est investie des responsabilités de certification et de surveillance des personnes et des

de Bastia dans l’ordonnance attaquée, pour les premières, doivent être regardées comme tendant à la mise en cause de la responsabilité à la fois délictuelle et contractuelle d’une personne privée, et,

contractuelle ne peut donc être engagée vis-à-vis de la commune ; - sa responsabilité quasi-délictuelle ne peut être engagée, un tiers à un contrat ne pouvant se prévaloir des stipulations de ce contrat

Il soutient que : - l'Etat n'a pas manqué à ses obligations contractuelles, sa responsabilité ne pouvant dès lors être engagée à ce titre ; il n'a pas davantage méconnu le principe de loyauté ;

euros au titre de la perte de gains professionnels, de 2 142 euros au titre de l'assistance d'une tierce personne, de 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, de 2 840 euros au titre du déficit

où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 4.

Ainsi cette maladie ouvre à Mme B un droit à réparation par la commune de Saint-Claude, au titre de sa responsabilité sans faute, de ses préjudices personnels, ainsi que de ses préjudices patrimoniaux

de direction de la fonction publique hospitalière du 28 août 2017 ; - la responsabilité du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

subsidiaire, le tribunal administratif aurait dû retenir la responsabilité sans faute du groupement hospitalier, au titre de la théorie de l’imprévision ; les prévisions relatives à l’exploitation faisaient

A B a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le département du Doubs à lui verser une somme de 32 552,50 euros au titre de ses préjudices personnels qu'il estime avoir subis du fait

.. alors qu’il était sous sa garde ; - à défaut, il y a lieu de considérer qu’un régime de responsabilité pour faute présumée est applicable et que la responsabilité de l’EPSM est engagée à ce titre