S'agissant de la responsabilité pour faute de l'État : 8.

Sur le bien-fondé des demandes indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute : 4.

B... soutient que : – la commune a manqué à son obligation de sécurité et de protection de la santé de ses agents et a engagé sa responsabilité pour faute ; – la responsabilité de la commune est également

Sur la responsabilité pour faute de l’Etat : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Tamaris Sécurité Privée a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune

Des anomalies dans la sécurité sanitaire des aliments ont également été constatées.

du maire du Port repose sur un avis de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité entaché d'incompétence ; cette commission n'est pas compétente en matière de solidité et ne pouvait compétemment

L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence en matière d'eaux pluviales urbaines emporte également le transfert des obligations et des responsabilités y afférentes

Sur la responsabilité : 4.

sans faute prévu par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - en effet les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État, sur le fondement de ce régime de responsabilité,

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Ce courrier contenait enfin une demande préalable indemnitaire fondée sur la responsabilité pour faute de la commune de Frontignan du fait de la carence de son maire à exercer ses pouvoirs de police.

En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la responsabilité sans faute : 9.

de sécurité et de protection de la santé des agents.

hospitalière ; 5°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toute mesure utile visant à définir des ratios d’effectif « patients par soignant » suffisants au regard des études internationales en la matière

Des anomalies dans la sécurité sanitaire des aliments ont également été constatées.

Cette nouvelle affectation a entraîné la perte des responsabilités qui lui étaient confiées lorsqu'elle exerçait les fonctions de directrice, en particulier en matière d'encadrement de plusieurs agents

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par