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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00067_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société Euro Peinture 37 soutient que : - le tribunal administratif n'a pas limité sa responsabilité in solidum à 10 % des désordres survenus concernant l'isolation thermique par l'extérieur ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin, qui a la qualité de tiers par rapport à ces travaux, est, par suite, fondée à demander que soit engagée la responsabilité in solidum de ces sociétés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01302_20240212
12 février 2024
12 février 2024
du maître de l'ouvrage, et de l'absence de responsabilité in solidum entre les sociétés Agilis et SERIA.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
solidum et de limiter sa part de responsabilité à 4 721,40 euros hors taxes et 1,14 % des frais d'expertise ; 5°) en cas de condamnation, de condamner in solidum les sociétés Spie Citynetworks, Ateliers
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22406_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dès lors, la commune de Labège est fondée à rechercher la responsabilité in solidum pour manquement à leur devoir de conseil de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03500_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En ce qui concerne la responsabilité in solidum du maître d'ouvrage et du maître d'œuvre invoquée à titre infiniment subsidiaire par le groupement : 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01092_20260206
6 février 2026
6 février 2026
in solidum des sociétés 5-Cinq Architecture et BTP Consultants est engagée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01639_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B et 30 % pour la société Bureau Véritas Construction ; - les désordres engagent la responsabilité in solidum de l'entrepreneur, de l'architecte et du bureau de contrôle qui ont contribué de manière
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02139_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
; 3°) subsidiairement, à ce que la cour limite sa part de responsabilité à 10 %, à la condamnation in solidum de la société RFR, représentée par Me Gorrias, de la société Schaffitzel Holtzindustrie
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00362_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
solidum à verser la somme de 82 247,42 TTC à la CAPB en réparation des désordres affectant la station de surpression Durruty au titre de la garantie décennale, met à sa charge in solidum les frais d’expertise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
transport des eaux de pluie seraient plus graves que ceux imputables au lotissement du domaine de la source auquel appartient leur propriété est sans incidence sur l’engagement à leur égard de la responsabilité
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pour les désordres affectant la paroi courbe et condamner in solidum la société Jean- Paul Viguier, la société Cegelec, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02576_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
fondement contractuel et non décennal ; - la société Semon Rapaport, la société Bruno Seveste et Bureau Véritas Construction ont toutes contribué à la réalisation des désordres et qu'ainsi leur responsabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
in solidum des constructeurs, nonobstant la proportion de leur participation dans la réalisation du dommage, dès lors que les participants à une opération de travaux publics sont tenus in solidum à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01592_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Toutefois, en troisième lieu, un maître d'ouvrage peut demander, sur le terrain de la responsabilité contractuelle, la condamnation in solidum de plusieurs constructeurs lorsqu'ils ont été, du fait de
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
à hauteur de 0,9 % et, si la Cour retenait sa responsabilité in solidum, à la condamnation du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin et des sociétés Michel Beauvais et associés, Acra architecture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
euros à la charge in solidum du MuCEM, de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
26 mars 2022, sont imputables à leur exposition in utero au valproate de sodium ; - ils sont fondés à obtenir les sommes suivantes : * pour Mme E C : 30 000 euros au titre du préjudice sexuel, 35
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
SELARL Altana, conclut au rejet de la requête, au rejet des appels en garantie formés à son encontre, à titre subsidiaire, à ce que sa condamnation soit limitée à 0,9 %, dans l'hypothèse où une responsabilité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
in solidum les sociétés Delens, Dherte, Architecture Studio, Arc-Ame Vilet Pezin Architecture, Bureau Veritas et Woodlam à lui verser la somme de 2 228 961,60 euros ; 5°) de mettre à la charge in solidum
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