Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

A a adressé au maître de l'ouvrage une proposition de réception des travaux du lot n° 5, assortie de certaines réserves.

de l’utilisation du terrain multisports, alors que, saisi de leurs doléances en ce qui concerne les deux ouvrages publics en cause, le maire n’a agi que tardivement et n’a pris aucune mesure efficace

A cet égard, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A Joffroy a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Ludon-Médoc

Le maître d'ouvrage a implicitement rejeté cette demande. 2.

qualité de maitre d'ouvrage ; seule la responsabilité du département peut être recherchée du fait des accessoires de son domaine public routier, même si la construction de l'accessoire a été décidée par

sa responsabilité ; l'adjoint au maire, dûment associé aux travaux et lui-même ancien maître d'œuvre, a donné son accord à toutes les décisions prises sur la réalisation des travaux ; - il n'est établi

exclu sa responsabilité pour ce motif, sont sans incidence, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, la responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée à l'égard des tiers, même en l'absence

A titre principal, sur le terrain de la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour manquement à son devoir de conseil du maître de l'ouvrage lors des opérations de réception : - le maître d'œuvre

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Elle interdit, par conséquent, au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des

Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission

et que le tribunal a écarté la garantie décennale des constructeurs et a engagé la responsabilité contractuelle des maîtres d'œuvre ; en outre seul le maître d'ouvrage assuré peut actionner la garantie

de sorte que le maître d'ouvrage n'est pas recevable à engager sa responsabilité contractuelle ; - sa garantie décennale ne saurait être engagée dès lors que l'ouvrage n'a pas donné lieu à une réception

D'autre part, dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles

de réception provisoire puis a proposé au maître de l'ouvrage la levée des réserves ; cette réception sans réserve a été acceptée par le maître de l'ouvrage le 4 avril 2013 avec effet au 17 janvier 2011

de l'ouvrage, et le maître d'œuvre et n'est pas à l'origine des infiltrations.