. - Légalité au regard de la réglementation nationale.

. - Légalité au regard de la réglementation locale.

contentieuse antérieure : La société TPES a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Bussy-Saint-Georges à lui verser la somme de 272 942,42 euros TTC assortie des intérêts de retard

de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

sollicité ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous autorisation provisoire de séjour et astreinte de 100 euros par jour de retard

réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français

. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Plans de sauvegarde et de mise en valeur.

. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.

Le dispositif d'astreinte mis en place au sein du CASVP doit être regardé comme un temps de travail effectif ouvrant droit à indemnisation, dès lors qu'elle demeure à la disposition immédiate et permanente

. - Décision retirée.

familiale " ou " salarié ", à défaut de procéder au réexamen de sa situation, l'ensemble dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

. - Retards.

. - Retards.

. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Servitudes d'utilité publique affectant l'occupation des sols.

. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).

Le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier.

défense enregistrés le 30 août 2023 et le 22 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Lagarde, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard