ADMINISTRATIF1ère chambre
ADMINISTRATIF · 1ère chambre — 2 avril 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053761130
- Date
- 2 avril 2026
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Chambre
- 1ère chambre
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053761130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel