Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de 72 728,34 euros, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la sanction de rétrogradation
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00302_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
médicale en administrant des corticoïdes à fortes doses (Solumédrol) dans un contexte septique, ce qui a aggravé le tableau infectieux ; une faute chirurgicale en réalisant une urétéro-pyélographie rétrograde
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01770_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ouvait, malgré sa rétrogradation, être maintenu sur son em loi. ar un mémoire en défense enregistré le 6 se tembre 2024, M. A...
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01428_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Mende l'a rétrogradé au grade d'adjoint technique territorial, d'enjoindre à la commune de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés ont été décontextualisés ou ne correspondent pas à la réalité ; - la sanction de rétrogradation est disproportionnée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00357_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... en relevant que « le recours, qui n’est accompagné que de la demande préalable, se borne ensuite à indiquer que « La mesure de suspension prise à son égard, le refus de le décorer, sa rétrogradation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01586_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 30 mai 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale lui a infligé la sanction de la rétrogradation, ainsi que la décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (ci-après SDIS) de Meurthe-et-Moselle a prononcé la sanction de rétrogradation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00034_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Mme C soutient que la modification du classement par laquelle le rang de son fils a été rétrogradé de la 165ème à la 855ème place du classement fait grief à ce dernier en ce qu'elle conduit de manière
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01776_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
conservé par le ministre de la justice sur son recours administratif, reçu le 11 mars 2020, dirigé contre la décision refusant de lui accorder un avancement, la décision implicite prononçant sa rétrogradation
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
pas recevable à invoquer, par la voie de l'appel incident, d'autres fautes que celles invoquées en première instance ; en tout état de cause, ces fautes ne sont pas établies ; il n'a subi aucune rétrogradation
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04731_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A se prévaut d'une situation de harcèlement moral subie à compter de juin 2019, en raison notamment du comportement de son supérieur hiérarchique direct, d'une rétrogradation et d'une sanction dont il
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02266_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - dès lors qu'elle était agent de catégorie A à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2017-901 du 9 mai 2017, au 1er février 2019, sa rétrogradation en catégorie B comme rédacteur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00061_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
n'appelait donc aucune mesure de régularisation ; ce contrat, impliquant que Mme A soit recrutée sur un emploi de catégorie A, est créateur de droits ; en conséquence, la décision attaquée constitue une rétrogradation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01639_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
a été rétrogradé au grade de matelot par une décision du 13 octobre 1970 prenant effet au 6 juillet 1970. Il a été mis fin à son contrat le 15 octobre 1970.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02350_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; Troisième groupe : La rétrogradation, l'exclusion
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01593_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
rémunération d'un à quinze jours,/ 4° L'exclusion temporaire sans rémunération pour une durée de seize jours à six mois maximum (la durée de l'exclusion doit être adaptée à la gravité du motif),/ 5° La rétrogradation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A l'issue de la saison 2014-2015 de Ligue 1 de football, le SC Bastia s'est vu infliger une mesure de rétrogradation en Ligue 2 par la commission de contrôle des clubs professionnels de la DNCG.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
services techniques à un adjoint de la maire et à la secrétaire générale de la mairie; cette décision, qui entraîne une perte financière et une réduction de ses responsabilités, a pour effet de le rétrograder
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03695_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
IV) échelle 5) échelon 8 IB396 à compter du 6 août 2016 et aide-soignante (Echelle C2) échelon 7, IB 0403, à compter du 1er janvier 2017, à cette occasion elle a été rétrogradée au rang d'aide-soignant
Source officiellePage 1 sur 25