CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
du contrat de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite
DCA_22PA01361_20230130
DCA_22PA01375_20230130
DCA_22PA01362_20230130
DCA_22PA01374_20230130
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01324_20230130
, la contestation portant sur le motif de la rupture du contrat de travail est recevable ; - la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme un licenciement pour motif économique ; la signature
DCA_22PA01325_20230130
6ème chambre
DCA_22NT00343_20221213
13 décembre 2022
la régularité de la procédure suivie en méconnaissance de la circulaire DGT 07/2012 du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
Elle a en conséquence sollicité la rupture anticipée de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-2 du code du travail, selon lesquelles " () le contrat de travail à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
de travail à durée déterminée de Mme D en raison du caractère discriminatoire de la rupture de ce contrat.
2ème chambre
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
Sur le bien-fondé : - le renouvellement fautif de ses contrats à durée déterminée lui ouvre droit à l'indemnisation, au titre des conséquences financières de la rupture de son contrat, au versement de
4ème chambre
DCA_24PA04807_20251212
12 décembre 2025
Les deux parties ont signé, le 2 juin 2023 une rupture conventionnelle du contrat. M.
Page 1 sur 39