à des fins disciplinaires ; - cette décision est entachée de discrimination et fondée sur des motifs étrangers à l’intérêt du service ; - les agents concernés par le non-renouvellement de leurs contrats

et non sur une logique fondée sur d'autres considérations telles que l'organisation de l'entreprise, l'ancienneté des intéressés sur le poste, et apprécier le fait de savoir si des catégories professionnelles

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Le tribunal administratif de Besançon, qui n'était tenu de répondre qu'aux moyens, et non aux simples arguments du demandeur, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et

il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire sur le fondement de l’accord franco-tunisien et le préfet de l’Hérault a commis une erreur manifeste

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

409,13 euros, Mme B demande la réparation d'un préjudice qu'elle estime avoir subi en lien avec son contrat d'accompagnement dans l'emploi et non celui des conséquences de la rupture de la relation de

B et que des agents de l'établissement ont ensuite jeté des affaires de ce dernier dans une benne à ordure sur ordre du comptable.

en cause la réputation professionnelle de M.

Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

bien-fondé. 7.

Ces moyens procèdent toutefois d'une contestation du bien-fondé du jugement et non de sa régularité. Ils doivent, par suite, être écartés pour ce motif.

Par voie de conséquence, la rupture de la vie commune entre Mme B et son conjoint français ne peut être considérée comme imputable à de telles violences et le préfet de Vaucluse n'a donc commis ni erreur

d'ordre personnel et professionnel et, le cas échéant, d'envisager de mettre un terme à la relation de travail ", M.

Dans ces conditions, M.

Dans ces conditions, cette décision, qui visait, dans l'intérêt du service, à mettre fin à une dégradation de ses relations professionnelles avec son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardée comme

Elle soutient que : - les décisions contestées traduisent une discrimination en considération de sa personne et à raison de ses activités syndicales, ainsi qu’à raison d’une rupture d’égalité de traitement