ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 4.

Par suite, en l'absence de toute possibilité de reclassement, il appartenait à la collectivité de Corse de procéder au licenciement de Mme A. 7.

si elle avait travaillé entre la date de la consolidation de son état de santé, le 1er avril 2020, et celle de son licenciement pour inaptitude, le 17 juillet 2020.

sur l'existence d'un lien direct entre les douleurs dont il souffre, et, notamment, entre les arrêts et sa maladie professionnelle.

de licenciement pour inaptitude de ce salarié.

B n'établit ni même n'allègue avoir demandé au SETOM de l'Eure le bénéfice d'un congé de grave maladie pour une période antérieure au 31 décembre 2015 date de consolidation de son état.

Procédure devant la Cour avant cassation : Par un arrêt avant dire droit du 2 juin 2022, la cour a décidé qu’il serait, avant de statuer sur la requête de M.

A la suite de la réalisation, le 1er avril 2016, d’un scanner ayant fait apparaitre la présence d’une pseudarthrose, soit l’absence de consolidation de la fracture, s’est imposée la nécessité de changer

Il résulte du rapport d'expertise du 9 juillet 2019 que son état de santé a été consolidé le 4 avril 2019. 6.

de son état de santé, le 1er janvier 2012 ; elle demande pour cette période la somme de 2 730 euros ; depuis la date de consolidation de son état de santé, ce besoin est de deux heures hebdomadaires et

ordinaire du 3 mai 2016 au 2 mai 2017, est entachée d'un défaut de motivation ; - en l'absence de décision de la commission de réforme fixant la date de consolidation de son état de santé, son placement

D'autre part, il résulte de l'instruction qu'avant son licenciement illégal en 1997, M.

Ils soutiennent que : - les moyens avancés par M.

E au titre de ce préjudice avant et après consolidation de son état de santé doivent être rejetées. S'agissant des pertes de revenus : Quant à la période antérieure à la consolidation : 24.

, ni d’un licenciement économique, il n’est pas établi que ce versement corresponde à une indemnité de licenciement dans le cadre d’un licenciement économique.

Les frais liés à l’assistance temporaire par une tierce personne familiale avant consolidation doivent ainsi être évalués au montant global de 172 222,77 euros, ce qui doit donner lieu à une indemnisation

S'agissant de l'assistance par tierce personne avant la consolidation : 20. M.

Enfin, en l’absence de tout élément permettant d’apprécier les conditions de circulation dans le salon de Mme E... avant le remplacement du mobilier auquel il a été procédé, la nécessité d’un tel remplacement

S'agissant des préjudices patrimoniaux : Quant aux préjudices avant consolidation : 11.

C justifie avoir exposé des frais de déplacement à hauteur de 129,12 euros ; il est fondé à solliciter une indemnité de 11 774,70 euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation ; il