de la quatrième section de la deuxième unité de contrôle de l'Oise a autorisé la société Saga Décor à procéder à son licenciement pour faute.

B soutient que la demande de non-renouvellement de son contrat de mission est liée à son mandat de conseiller du salarié dès lors qu'il existe une concomitance entre la découverte d'une procédure prud'homale

La société requérante justifie de la présence de la salariée concernée au poste pour lequel elle a été embauchée, sur les mois de décembre 2021 à avril 2022, période à laquelle son contrat a pris fin,

a rejeté sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'autre part, à la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation

B fait valoir qu'il aurait dû être mis à même de consulter son dossier compte tenu du caractère anticipé de la fin de sa mise à disposition.

; - le tribunal n'a pas statué sur ses demandes d'indemnité de fin de contrat au titre de chacun des contrats successifs ; - il a droit à l'indemnité de fin de contrat prévue par le code du travail

) 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise

maladie (UGECAM) Aquitaine à transférer son contrat de travail, exécuté au sein du centre d'activité de soins de suite et de réadaptation " Les Lauriers " à Lormont, vers la société Medirest.

et encore remédier aux différents manquements constatés lors des contrôles.

Toutefois, l'article L. 1243-10 du code du travail prévoit que : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée

a rejeté sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'autre part, à la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation

C, salarié sous contrat à durée indéterminée, qui exerçait, depuis le 1er février 2016, les fonctions de responsable d'exploitation de l'agence de Marseille et avait la qualité de salarié protégé au titre

de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

droit à sa demande de titre de séjour en qualité de salarié, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 3°)

de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

A des indemnités de 27 932,42 euros au titre d'indemnités de fin de contrats et de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et a enjoint à son directeur d'examiner la situation de M.

La Métropole Nice Côte d'Azur a demandé, le 30 avril 2020, pour son service " régie du Marché d'Intérêt National (MIN) d'Azur ", l'autorisation de placer les salariés de cet établissement en position d'activité

Sur la demande relative à l'indemnité légale de fin de contrat : 15.

qu'il serait donc mis fin à ses fonctions à compter du 2 mai 2018.

d'autres salariés de la même société OFP Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été transféré