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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
E A est gérant salarié de la SARL 2AS.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : -l'imputabilité de l'accident au service est établie ; -il a dès lors droit à la réparation de ses préjudices personnels non réparés par la pension d'invalidité ; -en outre, l'Etat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00622_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Mme B..., salariée en entreprise, a été placée en arrêt de longue maladie à compter du mois de novembre 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
servies en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par un salarié ou d’un contrat d’assurance de groupe auquel un salarié a adhéré en vue de compléter son régime légal de protection sociale sont exclues
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03850_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Mme C, représentée par Me Sadar Dittoo, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier Gabriel Martin du 7 juillet 2016 ; 2°)
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, les conclusions présentées par la CPAM du Val d'Oise tendant au remboursement des arrérages de pension d'invalidité versés à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03609_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur l'octroi d'une pension militaire d'invalidité à Mme C : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01489_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale de Rillieux-la-Pape l'a admise à la retraite pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En réponse, Mme C a indiqué, dans un courrier du 1er juillet 2015, qu'elle refusait d'être mise à la retraite pour invalidité et a présenté une demande de reclassement.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D ne bénéficiait d'aucune pension militaire d'invalidité.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02017_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 mars 2020 par lequel le maire d'l'a admise d'office à la retraite pour invalidité
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Elle s'est vue reconnaître par la Caisse primaire d'assurances maladie une invalidité de catégorie II le 1er janvier 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20098_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2017 par lequel l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Mont-Royal de Montréjeau a procédé à sa mise à la retraite pour invalidité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
et enjoint à la directrice de l’EHPAD La Pranière de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont Mme A... épouse B... a été victime le 19 décembre 2022 et de la placer en congé pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02816_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2300377, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a placée en retraite pour invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
2300377, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 2 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale de Montpellier l’a placée en retraite pour invalidité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
En vertu de l'article L. 5422-20 dudit code, ce régime d'assurance fait l'objet d'accords conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés par l'autorité administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05257_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
au profit des travailleurs salariés.
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