; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentante syndicale et permet à son employeur d'éviter de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

dont il a fait l'objet présente un lien avec son mandat syndical et révèle une attitude discriminatoire et un harcèlement moral de l'employeur à son égard.

dont il a fait l'objet présente un lien avec son mandat syndical et révèle une attitude discriminatoire et un harcèlement moral de l'employeur à son égard.

D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a autorisé son employeur à le licencier pour

le recours hiérarchique présenté par la fondation Sainte-Marie à l'encontre de la décision du 22 mai 2020 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser son licenciement, a annulé cette

de l'Allier a autorisé son employeur, la société Avermes Distribution, à la licencier pour inaptitude ensemble la décision du 7 juillet 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique

- les faits ne pouvaient être qualifiés de faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement sollicitée par son employeur

formée par la société par actions simplifiée Perguilhem en vue de son licenciement, et a autorisé cette société à le licencier et, d'autre part, d'enjoindre à son employeur de le réintégrer.

, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 25 juillet 2018 et a autorisé son licenciement pour inaptitude de la société F, ensuite, la décision du 25 juillet 2018 de l'inspecteur du travail autorisant

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 29 mars 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé son licenciement.

d'autre part, d'annuler la décision explicite du 18 mai 2021 de la ministre du travail qui, après avoir annulé la décision de l'inspecteur du travail, a refusé d'autoriser le licenciement de M.

de l'Allier a autorisé son employeur, la société Avermes Distribution, à la licencier pour inaptitude ensemble la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 22 novembre 2021 : En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis

B A, représenté par Me Loonis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 28 septembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, après avoir rapporté sa décision

A est dépourvue d'objet dès lors que l'inspection du travail a autorisé son licenciement par décision du 12 mai 2017, il ressort toutefois des pièces du dossier que si après l'annulation de cette décision

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail par un avis du médecin du travail, l'inspecteur du travail ne peut, en principe, postérieurement à cet avis, autoriser le licenciement pour un

Dans cette hypothèse, les contrats de travail des salariés licenciés en exécution de ce jugement ne sont pas transférés à l'entreprise cessionnaire et l'entreprise cédante en demeure l'employeur, y compris

; - son licenciement a un motif économique ; - ce licenciement présente un lien avec l'exercice de ses mandats dès lors que la surcharge de travail en résultant a contribué à la survenue des manquements

, le délai d'un mois qui est prévu pour licencier le salarié après l'entretien préalable en matière disciplinaire n'est pas applicable aux procédures de licenciement de salariés protégés puisque la notification

et de l'insertion a annulé la décision du 3 février 2021 de l'inspecteur du travail en charge de la section n°8 de l'unité de contrôle n°1 du Calvados refusant d'autoriser son licenciement.