Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En premier lieu, l'article R. 2421-11 du code du travail, dispose que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé " procède à une enquête contradictoire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, expose à un risque d’instrumentalisation de l’inaptitude ; ce principe, dégagé pour les salariés non protégés, n’a pas lieu de s’appliquer pour les salariés protégés, le contrôle effectué par l’administration
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01525_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
protégé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01526_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
protégé.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01524_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
protégé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00939_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03703_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03704_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03705_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03706_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03707_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03708_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03709_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
protégés trouvent à s'appliquer en cas de licenciement économique, et non les textes réglementaires ; - si les salariés protégés bénéficient d'une protection renforcée en cas de licenciement, l'entretien
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00931_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00932_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00934_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00935_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00936_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00938_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00940_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
protégé serait refusé par l’inspectrice du travail, à réintégrer le salarié dès la notification de la décision de refus de l’inspecteur et non à la date à laquelle cette décision serait définitive ;
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