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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
Outre un mandat de conseiller du salarié, il a exercé les fonctions de représentant de section syndicale jusqu'au 22 décembre 2019 et de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01729_20241113
13 novembre 2024
A exerce la fonction de secrétaire général adjoint du syndicat CFDT Interco 33 et qu'il dispose, en cette qualité, d'une délégation de signature du secrétaire général de ce syndicat du 21 juin 2018 lui
4ème Chambre
DCA_19VE01828_20220617
17 juin 2022
la région, désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau interprofessionnel et du département et par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
DCA_19VE01827_20220617
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; - les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des
DCA_23MA02919_20241004
Mme B exerçait, au sein de la société Kalhyge 4, les fonctions d'ouvrière - agent de production multipostes depuis 1980.
DCA_23MA02920_20241004
B exerçait, au sein de la société Kalhyge 4, les fonctions d'agent de maintenance, sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 1996.
DCA_23MA02921_20241004
Mme A exerçait, au sein de la société Kalhyge 4, les fonctions d'ouvrière - agent de production multipostes depuis 1986.
DCA_23MA02959_20241004
Mme C exerçait, au sein de la société Kalhyge 4, les fonctions d'agent de production depuis 2007.
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
Le syndicat Union des travailleurs guyanais (UTG), autre organisation syndicale représentative, n'a pas signé cet accord.
DCA_21VE03180_20231107
7 novembre 2023
A de continuer à exercer ses fonctions de maire de Romilly-sur-Perche et de se représenter en 2020 aux mêmes fonctions syndicales sont révélateurs ; -c'est à tort que la ministre du travail a estimé
3ème Chambre
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
B qui exerçait des fonctions d'organisateur au centre financier de La Poste avait également la qualité de secrétaire départemental adjoint du syndicat Sud-PTT d'Ille-et-Vilaine.
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
A..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social
8ème chambre
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail : " Chaque syndicat qui constitue () une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.
3ème chambre
DCA_21PA00399_20230705
5 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2021, le syndicat national de l'enseignement privé CFE.CGC (SYNEP CFE-CGC) et le syndicat national de l'enseignement privé initial
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
Par un arrêté du 28 août 2002 intervenu à la suite d'un accord conclu le 14 mars 2002 entre des organisations professionnelles d'employeurs et des syndicats de salariés concernés par la fabrication, la
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
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