Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
procède d'une décision lui infligeant une sanction disciplinaire du 3 juin 2019, elle-même, illégale, en raison de son défaut de motivation, du manquement aux droits de la défense, de l'erreur dans la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00827_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
la sanction prononcée à son égard est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas constitués ; - la sanction critiquée est entachée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Quant au grief retenu de " défaut de soins à l'égard des enfants " : 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01202_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
délais dès que son gérant en a été informé ; en définitive, seul le manquement tenant à ce défaut de déclaration pourrait justifier en fait une sanction, mais celle-ci doit alors être considérée comme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01412_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
hiérarchique n'aurait pas été débattue préalablement en séance.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02051_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 4 mai 2021 par lequel le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a prononcé à son encontre la sanction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société SA Groupe polyclinique du parc soutient qu'en se référant à l'absence de plafonnement du montant de la sanction et au caractère fixe de son taux, pour déclarer contraires à la Constitution les
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024 sous le n° 24PA05120, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de cette sanction, anonymisée, sur son site internet.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
4 février 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00719_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars 2024 et le 12 décembre 2024, ce dernier non communiqué, Mme A..., représentée par Me Defaux, demande à la cour : 1°)
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00722_20260224
24 février 2026
24 février 2026
- il est victime de harcèlement et de menaces de mort de la part de son supérieur hiérarchique ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04736_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la maire de Paris a prononcé à son encontre la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05321_20250227
27 février 2025
27 février 2025
reprochés à Mme A, serait entaché d'un défaut d'impartialité compte tenu de l'animosité de ce supérieur hiérarchique à son égard, est en tout état de cause sans incidence sur la régularité de la procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
palliatifs et de prise en charge de la dénutrition ; l'établissement de santé a effectué son codage selon les critères déterminés par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM-TS) du 26 avril 2010
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00169_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2023, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00071_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
sanction prononcée à son encontre le 26 juillet 2018 alors qu'il n'établit, ni même n'allègue, avoir demandé la communication des motifs de la décision implicite qu'il attaque.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00496_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Source officiellePage 1 sur 159